Index des souverainetés

Après une négociation marathon à Bruxelles, les Six adoptent les règlements fondateurs de la politique agricole commune. Prix garantis, préférence communautaire, financement en commun : la France, premier producteur agricole des Six, y voit alors une victoire.

Soixante-quatre ans plus tard, les prix, les aides, les normes et les quotas ne se décident plus à Paris. Le ministre de l’Agriculture négocie, il n’arbitre pas.

Acte de référence Règlements n° 19 à 24 du Conseil de la CEE, adoptés le 14 janvier 1962, publiés au Journal officiel des Communautés le 20 avril 1962.

L’union douanière est achevée avec dix-huit mois d’avance sur le calendrier du traité de Rome. À compter de cette date, la France ne fixe plus elle-même les droits qui s’appliquent aux marchandises entrant sur son territoire : le tarif est commun, et la politique commerciale relève d’une compétence exclusive exercée à Bruxelles.

C’est la plus ancienne des souverainetés perdues de cet index, et la moins discutée. Elle conditionne pourtant toutes les autres : sans droits de douane, pas de protection possible d’une industrie nationale.

Acte de référence Traité instituant la Communauté économique européenne, 25 mars 1957. Achèvement de l'union douanière le 1er juillet 1968.

La Convention européenne des droits de l’homme est signée en 1950. La France, qui l’a pourtant largement inspirée, met vingt-quatre ans à la ratifier : ce sera le 3 mai 1974. Et elle attend encore sept ans avant d’accepter le droit de recours individuel, c’est-à-dire la possibilité pour toute personne de la traîner devant les juges de Strasbourg.

La déclaration est déposée le 2 octobre 1981, quelques mois après l’élection de François Mitterrand. À partir de ce jour, une décision définitive de la Cour de cassation ou du Conseil d’État peut être contredite par une juridiction que la France ne contrôle pas.

Cette Cour relève du Conseil de l’Europe, pas de l’Union européenne. Ce sont deux ordres juridiques distincts, et deux pertes de souveraineté distinctes : l’une en 1981, l’autre scellée par l’arrêt Nicolo en 1989.

Acte de référence Déclaration d'acceptation du droit de recours individuel au titre de l'article 25 de la Convention, déposée le 2 octobre 1981 auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, publiée par le décret n° 81-917 du 9 octobre 1981.

Lire le décret du 9 octobre 1981 sur Légifrance

Le règlement de 1983 instaure l’égalité d’accès aux eaux communautaires et confie à Bruxelles la fixation des totaux admissibles de captures, répartis ensuite entre États sous forme de quotas.

La France dispose du deuxième domaine maritime du monde, plus de dix millions de kilomètres carrés. Elle ne décide seule ni de qui y pêche, ni de combien.

Acte de référence Règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Jusqu’à cette date, le Conseil d’État refusait d’écarter une loi française votée après un traité, au nom de la souveraineté du Parlement. L’arrêt Nicolo met fin à cette résistance : le juge administratif accepte désormais de faire prévaloir le traité, même sur une loi plus récente.

La Cour de cassation avait franchi le pas quatorze ans plus tôt, avec l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. À partir de 1989, plus aucune juridiction française ne protège la loi nationale contre le droit issu des traités.

Une précision s’impose sur la portée. Nicolo ne concerne pas seulement le droit européen : la primauté que le Conseil d’État reconnaît est celle de l’article 55 de la Constitution, qui vaut pour tout traité régulièrement ratifié. C’est ensuite, dans les décennies qui suivent, que cette jurisprudence trouve son application la plus massive avec le droit de l’Union, dont le volume et la densité n’ont aucun équivalent parmi les engagements internationaux de la France.

Acte de référence Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243. Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre.

À partir de cette date, l’État ne peut plus emprunter à sa banque centrale. Pour boucler son budget, il doit passer par les marchés, aux conditions des marchés. La loi du 4 août 1993 avait rendu la Banque de France indépendante quelques mois plus tôt, en interdisant à son gouverneur de solliciter ou d’accepter la moindre instruction du gouvernement.

Il faut ici défaire un mythe tenace, y compris dans le camp souverainiste. On attribue souvent cette rupture à la loi du 3 janvier 1973, dite loi Pompidou-Giscard. C’est inexact. Son article 25 dispose que « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France », mais il ne fait que reprendre une interdiction déjà posée par la loi du 24 juillet 1936, sous le Front populaire. Après 1973, la Banque de France a continué de consentir des avances au Trésor, plafonnées par convention.

La rupture véritable est celle de 1994. Elle est plus tardive, elle est européenne, et elle est totale : là où 1973 encadrait, l’article 104 du traité de Maastricht interdit. Dire « la loi de 1973 » plutôt que « Maastricht » revient à se tromper de vingt et un ans et d’auteur.

Acte de référence Article 104 du traité sur l'Union européenne, entré en vigueur le 1er janvier 1994 avec la deuxième phase de l'union économique et monétaire. Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France. Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, article 25. Loi du 24 juillet 1936.

Lire l'analyse historique de la loi de 1973

L’accord signé le 14 juin 1985 à Schengen, en Moselle luxembourgeoise, devient réalité dix ans plus tard : le 26 mars 1995, les contrôles disparaissent aux frontières terrestres avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et le Portugal.

La France conserve la possibilité de rétablir temporairement des contrôles, faculté qu’elle utilise sans interruption depuis les attentats du 13 novembre 2015. Un rétablissement permanent qui dit assez ce que vaut la règle.

Acte de référence Accord de Schengen du 14 juin 1985 et convention d'application du 19 juin 1990, entrée en application le 26 mars 1995.

Le traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et approuvé par référendum le 20 septembre 1992 avec 51,04 % de « oui », transfère la conduite de la politique monétaire à la Banque centrale européenne. La Banque de France perd le pouvoir de fixer les taux d’intérêt et de dévaluer.

Le 1er janvier 1999, les taux de conversion sont figés : un euro vaut 6,55957 francs, définitivement. Les pièces et les billets arrivent trois ans plus tard, le 1er janvier 2002, mais la décision, elle, était déjà prise.

Acte de référence Traité sur l'Union européenne (Maastricht), 7 février 1992. Règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 fixant les taux de conversion.

La décision est annoncée par Dominique de Villepin, Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005, et conduite par son ministre de l’Économie Thierry Breton. Autoroutes du Sud de la France, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et Sanef sont vendues pour 14,8 milliards d’euros à des groupes de bâtiment et à des fonds. Les concessions courent jusqu’aux années 2030 et 2040.

La Cour des comptes a jugé en 2013 que le prix de cession avait été sous-évalué. Les tarifs de péage, eux, augmentent chaque 1er février selon une formule fixée par contrat, que l’État ne peut pas modifier unilatéralement.

Acte de référence Déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Acquéreurs retenus en décembre 2005, cessions réalisées en février 2006. Cour des comptes, rapport sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, juillet 2013.

Le 7 mars 1966, le général de Gaulle écrit au président Johnson que la France reprend l’entier exercice de sa souveraineté sur son territoire. Les troupes américaines quittent le sol français, le quartier général de l’Alliance déménage de Paris à Bruxelles, et le retrait du commandement intégré devient effectif le 1er juillet 1966. La France reste membre de l’Alliance, mais ses armées ne relèvent que d’elle.

Quarante-trois ans plus tard, Nicolas Sarkozy défait cette décision. La réintégration est actée au sommet de Strasbourg-Kehl des 3 et 4 avril 2009. Des officiers français prennent des postes de commandement alliés, et la planification opérationnelle française s’aligne sur celle de l’Alliance.

Une chose n’a pas changé : la dissuasion nucléaire reste hors du commandement intégré. C’est la raison pour laquelle elle figure, dans cet index, parmi les souverainetés que la France exerce encore entièrement.

Acte de référence Lettre du général de Gaulle au président Johnson du 7 mars 1966, retrait effectif du commandement intégré le 1er juillet 1966. Réintégration actée au sommet de l'OTAN de Strasbourg-Kehl des 3 et 4 avril 2009.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ratifié par la France à l’automne 2012, impose un déficit structurel inférieur à 0,5 % du produit intérieur brut et un mécanisme de correction automatique en cas de dérapage.

Le Parlement continue de voter le budget, mais dans un cadre qu’il ne fixe plus. Une loi organique du 17 décembre 2012 crée le Haut Conseil des finances publiques, chargé de vérifier la conformité des projets de loi de finances à cette trajectoire.

Acte de référence Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), 2 mars 2012. Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.

Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act est promulgué le 23 mars 2018, glissé dans une loi de finances américaine de plus de deux mille pages. Il pose un principe simple : une entreprise soumise au droit américain doit livrer aux autorités américaines les données qu’elle détient, quel que soit le pays où se trouvent les serveurs.

Autrement dit, des données d’une administration, d’un hôpital ou d’une entreprise française, hébergées à Paris ou à Marseille, restent accessibles à Washington dès lors que l’hébergeur est américain ou détenu par une société américaine. La localisation physique des serveurs ne protège de rien.

C’est une perte de souveraineté d’un type particulier : elle ne résulte d’aucun acte français. Personne à Paris n’a rien signé. Elle résulte de l’extraterritorialité du droit américain, appliquée à des choix d’hébergement faits en France.

Acte de référence Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, promulgué le 23 mars 2018 au sein du Consolidated Appropriations Act, 2018.