Qu’est-ce que l’« ingérence intérieure » selon le Sénat ?

Le Sénat français s’apprête à examiner une proposition de loi qui introduit un concept inédit dans notre droit : l’« ingérence intérieure ». Derrière cette formule, des dispositions qui pourraient redessiner les contours de l’opposition politique légitime. Décryptage d’un rapport qui fait débat.

Qu’est-ce que l’« ingérence intérieure » et pourquoi le Sénat veut-il légiférer ?

L’« ingérence intérieure » désigne, selon le rapport sénatorial présenté le 9 juillet 2025, l’action de « personnalités, courants de pensée ou partis politiques » français utilisant les réseaux sociaux pour peser sur le débat démocratique. Le rapport, piloté par trois sénateurs dont Laurent Lafond (Union centriste, président de la commission de la culture), formule 56 recommandations pour réguler l’information en ligne. Ses points-clés incluent :

• la création d’un « observatoire indépendant de la désinformation » avant la présidentielle 2027, chargé de signaler les contenus jugés problématiques
• le renforcement des pouvoirs de l’ARCOM pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » en période électorale
• la possibilité de suspendre certains mécanismes algorithmiques amplifiant ce que le rapport qualifie de « désinformation »
• l’invisibilisation d’utilisateurs « fautifs » en cas de « menace grave pour la qualité de l’information »

Le texte cible explicitement les acteurs politiques nationaux, rompant avec le cadre traditionnel des ingérences étrangères.

Un glissement sémantique lourd de conséquences

L’expression « ingérence intérieure » frappe par sa contradiction apparente. L’ingérence suppose par définition une intervention extérieure dans les affaires d’un État. Appliquer ce terme à des acteurs français revient à requalifier l’opposition politique en menace.

Lors de la présentation du rapport, Laurent Lafond a formulé la question suivante :

Que se passerait-il si une personnalité, un courant de pensée, un parti politique disposant de moyens financiers conséquents décidait de les mettre au service d’un projet politique utilisant les réseaux sociaux comme une arme ? Sommes-nous prémunis de tout risque d’ingérence intérieure ?

Les activités décrites (rassembler des adhérents, disposer de moyens, promouvoir ses idées sur les plateformes numériques) relèvent pourtant du fonctionnement normal de toute formation politique en démocratie. Le rapport ne distingue pas entre désinformation avérée et parole politique contraire à la ligne majoritaire. Il propose de confier à de futurs organes le soin de tracer cette frontière.

Un appareil de régulation aux implications juridiques étendues

Le rapport sénatorial ne se contente pas d’alerter : il propose un dispositif opérationnel. Parmi les recommandations figure la création, avant l’échéance présidentielle de 2027, d’un « observatoire indépendant de la désinformation », alimenté par la « société civile, associations, chercheurs », et chargé d’inciter les plateformes à modifier leurs algorithmes ou à « invisibiliser un utilisateur fautif ».

Le rapport prévoit également de « faciliter les poursuites contre les auteurs de fausses informations » et d’activer un référé spécial permettant au juge, dans les trois mois précédant une élection, d’ordonner sous 48 heures « toute mesure proportionnée pour faire cesser la diffusion de fausses informations ». La définition de ce qui constitue une « fausse information » est renvoyée aux travaux réglementaires ultérieurs et à l’appréciation des autorités compétentes.

Le texte recommande encore d’« assécher le financement de la désinformation » en empêchant que la publicité finance des sites ou médias jugés problématiques. Une mesure qui pourrait affecter directement les modèles économiques des médias indépendants.

Une dynamique qui s’inscrit dans un mouvement européen

Le rapport s’inscrit dans un contexte européen marqué par des initiatives comparables. En Allemagne, le président Frank-Walter Steinmeier a récemment évoqué la possibilité de sortir de sa réserve constitutionnelle face à un parti qu’il juge contraire au « système démocratique ». La Commission européenne est parallèlement sollicitée par les sénateurs pour durcir le règlement sur les services numériques (DSA), jugé « insuffisant » en l’état.

Les rédacteurs du rapport documentent eux-mêmes le phénomène qui les préoccupe : la montée en puissance des réseaux sociaux comme source d’information, en particulier chez les jeunes, et le recul corrélatif des médias traditionnels. Le concept d’« ingérence intérieure » apparaît ainsi comme une réponse institutionnelle à ce basculement du paysage médiatique.

Une menace théorisée à Bruxelles depuis 2014

Pierre-Yves Rougeyron, fondateur du Cercle Aristote, établit un lien direct entre ce rapport et sa propre expérience au Parlement européen. Conseiller aux affaires étrangères à la commission AFET en 2014, il se souvient de la formation inaugurale qui identifiait « six menaces existentielles sur l’Union européenne ». Cinq pays figuraient sur cette liste : la Russie, la Chine, l’Inde, l’Iran et le Brésil. La sixième menace était d’une nature différente.

« La terrible menace intérieure populiste, qui n’est que le récipient d’airs, de moyens d’influence, d’idées et de volontés sombres et lugubres. »

Pierre-Yves Rougeyron (chaîne Florian Philippot)

Ce cadre de pensée, estime-t-il, n’a jamais quitté les institutions européennes. Il postule qu’aucun être raisonnable ne peut s’opposer au projet communautaire sans relever d’une forme de pathologie politique. Les opposants deviennent alors des « démons » ou des « agents » contre lesquels tous les moyens deviennent légitimes.

Ce qu’il faut retenir

La proposition de loi sénatoriale sera débattue à la rentrée avant un éventuel examen par l’Assemblée nationale. L’introduction du concept d’« ingérence intérieure » soulève une question de fond : jusqu’où peut-on encadrer la parole politique sans porter atteinte à la liberté d’expression et au pluralisme démocratique ? Le périmètre exact des mesures et leur conformité aux principes constitutionnels restent à préciser.

Le Souv, pour une France qui s’appartient.

Vidéo « Macron et la loi sur l’ingérence intérieure » de Florian Philippot