En 2024, la France a enregistré 71 000 défaillances d’entreprises, un record depuis 1945. Derrière chaque liquidation se joue une procédure devant les tribunaux de commerce, juridictions consulaires méconnues du grand public mais dont certains dysfonctionnements, documentés depuis plus de vingt ans, continuent d’alimenter la suspicion. Retour sur un système où la frontière entre sauvetage d’entreprise et prédation économique reste parfois poreuse.
Comment fonctionnent les tribunaux de commerce et pourquoi posent-ils problème ?
Les tribunaux de commerce sont des juridictions composées de juges non professionnels, eux-mêmes chefs d’entreprise élus par leurs pairs. Ils statuent sur les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) et nomment des administrateurs judiciaires chargés de gérer les entreprises en difficulté. Le problème ? Un mélange des genres régulièrement dénoncé : des administrateurs corrompus, des juges qui ferment les yeux, des actifs bradés et des repreneurs qui rachètent à bas prix sans véritable projet industriel. L’ancien ministre Arnaud Montebourg, qui présida une commission d’enquête parlementaire sur le sujet en 1998, résume ainsi ce qu’il a découvert :
« Ces tribunaux de commerce étaient tenus par des administrateurs corrompus, des juges qui fermaient les yeux. La réalité pour les entreprises qui passaient dans les tribunaux de commerce, c’est que vous rentrez, vous sortez en liquette. »
Arnaud Montebourg (Forces Françaises de l’Industrie)
Des tribunaux de commerce aux mains des notables locaux
Le système des tribunaux de commerce repose sur une logique consulaire : les juges sont des commerçants élus, sans formation juridique obligatoire. L’intention est louable puisqu’elle vise à faire juger les difficultés des entreprises par ceux qui connaissent le terrain. Mais cette proximité a aussi nourri des dérives locales : copinage, conflits d’intérêts, voire malversations organisées.
Montebourg raconte avoir mené une commission d’enquête inédite en utilisant une disposition oubliée de l’ordonnance de 1959 permettant d’enquêter « sur pièces, sur place et de manière publique ». Ses équipes ont ouvert les dossiers dans plusieurs tribunaux et convié la presse. Résultat : des manifestations d’entrepreneurs réclamant qu’on fasse le ménage, un président de tribunal qui démissionne à Mont-de-Marsan, un administrateur qui quitte ses fonctions, un greffier poursuivi.
L’affaire la plus spectaculaire implique un administrateur retrouvé mort au pied d’une falaise en Sicile après avoir détourné 120 millions d’euros. Un cas extrême, mais qui illustre l’absence de contrôle effectif qui régnait alors. Une réforme a suivi, « un peu atténuée », reconnaît l’ancien ministre, la profession ayant menacé de faire grève. La moralisation reste donc partielle et dépend largement des tribunaux : certains fonctionnent correctement, d’autres « se laissent un petit peu aller ».
La prédation étrangère, nouveau défi des tribunaux
À la corruption interne s’ajoute désormais une menace venue de l’extérieur. Des membres des Forces Françaises de l’Industrie rapportent des situations où des repreneurs chinois se présentent avec des offres alléchantes, sans plan industriel crédible mais avec une idée précise : récupérer technologies, brevets et savoir-faire avant de laisser l’entreprise couler.
« Les Chinois qui investissent en France n’investissent pas pour la France, ils investissent pour eux. Donc ils partiront avec tout ce qu’ils peuvent sous le bras. Le scénario s’est répété partout, tout le temps, dans tous les secteurs. »
Arnaud Montebourg (Forces Françaises de l’Industrie)
Certains dossiers repassent devant le tribunal deux, trois, quatre fois, alimentant les soupçons. Montebourg recommande aux administrateurs de s’interroger sur leurs relations avec les repreneurs chinois et rappelle que les services de sécurité alertent régulièrement sur ces pratiques. Un paradoxe : les tribunaux de commerce semblent parfois les derniers à ne pas être informés des risques que ces investissements font peser sur la souveraineté industrielle française.
Une réforme inachevée face à la vague des faillites
Avec 71 000 défaillites en 2024, la pression sur les tribunaux de commerce est maximale. La hausse des taux décidée par la Banque centrale européenne, le prix de l’électricité et le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) sont trois facteurs politiques identifiés par Montebourg comme responsables de cette hécatombe. Pourtant, le gouvernement affirme ne pas voir de « signaux d’alerte » sur l’économie française.
Cette situation ravive les interrogations sur la capacité des tribunaux de commerce à gérer un tel volume de dossiers sans que les conflits d’intérêts et les phénomènes de prédation ne se multiplient. La réforme engagée à la suite de la commission d’enquête de 1998 reste inaboutie. Le système s’est amélioré de façon disparate, mais il demeure vulnérable dans les juridictions où la vigilance s’est relâchée.
Ce qu’il faut retenir
Les tribunaux de commerce sont des juridictions essentielles à la vie économique française, mais leur mode de fonctionnement consulaire les expose à des risques de dérives que les réformes successives n’ont que partiellement corrigés. Dans un contexte de multiplication des défaillances et d’appétits étrangers pour les actifs technologiques français, la transparence et le contrôle de ces juridictions deviennent un enjeu de souveraineté économique. La commission d’enquête Montebourg avait ouvert une brèche en 1998 ; la vague actuelle de liquidations pourrait bien imposer de rouvrir ce chantier.
*D’après un entretien de Arnaud Montebourg sur Forces Françaises de l’Industrie
Cet article vous a-t-il été utile ?
Qu’est-ce qui n’allait pas ? (facultatif)
Merci, c’est noté.