Plus de 3 500 milliards d’euros, soit plus de 118 % du produit intérieur brut : la dette publique française atteint des niveaux qui relancent un débat de fond à l’approche de la campagne présidentielle. Parmi les propositions avancées, l’annulation d’une partie de cette dette, environ 600 milliards d’euros détenus par la Banque de France, revient régulièrement. Mais un obstacle juridique majeur se dresse : l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Que dit-il exactement, et pourquoi rend-il toute annulation unilatérale impossible ?
Pourquoi l’article 123 du TFUE bloque-t-il l’annulation de la dette française détenue par la BCE ?
L’article 123 du TFUE interdit le financement monétaire direct des États membres par la Banque centrale européenne (BCE) ou par les banques centrales nationales. Concrètement trois verrous :
- La BCE ne peut pas acheter de titres de dette publique sur le marché primaire, c’est-à-dire directement auprès des États lors de leur émission.
- Les rachats opérés par la BCE et les banques centrales nationales se font uniquement sur le marché secondaire, auprès d’institutions financières, avec intérêts.
- Une annulation de dette détenue par une banque centrale nationale est assimilée à un financement monétaire des États et constitue une violation des traités européens.
Thierry Breton, ancien commissaire européen, l’a reconnu en direct sur BFM TV le 25 août. À propos de l’annulation des 18 à 20 % de dette gérée par la Banque de France, il a déclaré :
« C’est tout à fait quelque chose qu’on peut faire si on dit : "J’y arrive pas car je ne peux pas convaincre les autres, l’Allemagne, et cetera." Donc si on veut vraiment poursuivre son idée, il faut dire que la France sort de la zone euro. Pourquoi pas ? Mais alors, disons-le et les Français choisiront. »
Thierry Breton (cité par Florian Philippot)
Une dette « française » qui n’appartient plus à la France
Depuis le traité de Maastricht, la Banque de France n’est plus une institution souveraine indépendante. Elle est une composante de l’eurosystème. Autrement dit, les titres de dette publique qu’elle détient ne lui appartiennent pas au sens patrimonial du terme. Elle les gère pour le compte de la Banque centrale européenne.
Les Échos l’expliquent clairement dans une analyse publiée le 25 août : « La part détenue par la Banque de France n’existe pas. Depuis le traité de Maastricht, la Banque de France est une composante de l’eurosystème. Les titres qu’elle détient ne lui appartiennent pas au sens patrimonial du terme. Elle les gère pour le compte de la Banque centrale européenne. »
Cette situation résulte de deux grandes périodes d’intervention. D’abord, au milieu des années 2010, pendant la crise des dettes souveraines, les banques centrales ont massivement racheté de la dette publique. Ensuite, en 2020-2021, après la pandémie de Covid-19 et la récession qui a suivi, de nouveaux rachats ont été effectués. Mais dans les deux cas, ces opérations ont été réalisées sur le marché secondaire, conformément aux traités.
Un consensus à vingt-sept impossible
Thierry Breton a également rappelé, dans une tribune publiée dans Les Échos, que « la Banque de France n’a pas acheté ces titres pour son propre compte. Elle les a acquis en exécution d’une décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ». Conséquence directe : la France ne peut pas, seule, décider d’annuler cette dette.
Christine Lagarde, présidente de la BCE, avait déjà tranché la question en 2021, estimant qu’une annulation des dettes publiques était « inenvisageable » puisqu’il s’agirait d’une violation du traité européen interdisant strictement le financement monétaire des États.
Pour modifier cette règle, il faudrait une modification des traités, donc un accord à l’unanimité des États membres. Or, comme le note Public Sénat dans une analyse du 25 août, « cette proposition pour les Allemands, les Néerlandais ou les Italiens, c’est de l’ordre de l’impensable ». L’économiste Anthony Morlet-Lavidalie, interrogé par le média, ajoute : « Les Pays-Bas, à minima l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie bloqueraient de toute façon. »
Le retour à une souveraineté monétaire comme seule voie
Thierry Breton en tire lui-même la conclusion, bien malgré lui : soit la France respecte les traités européens et renonce à toute annulation, soit elle retrouve sa souveraineté monétaire en sortant de la zone euro. Il le formule ainsi :
« À moins que l’objectif caché ne soit la sortie de la France de la monnaie unique. Manifestement pas, c’est un choix parfaitement légitime dans une démocratie. Mais alors qu’ils le disent. »
Thierry Breton (cité par Florian Philippot)
Cette sortie supposerait également l’abrogation de la loi de 1973, dite loi Pompidou-Giscard, qui interdit à la Banque de France de financer directement l’État, une interdiction antérieure au traité de Maastricht mais cohérente avec la logique européenne.
Mélenchon et la dette banque centrale : le silence sur l’euro
Le débat du MEDEF de l’été 2025 a fourni un exemple concret de ce mécanisme. Jean-Luc Mélenchon y a défendu l’annulation de la partie de la dette française détenue par la Banque centrale, qu’il évaluait implicitement à 18-20 % du total. Interpellé sur la faisabilité juridique, il a répondu non pas en posant la condition monétaire indispensable, mais en promettant de « convaincre l’Allemagne ». Les intervenants commentant cet échange le notent sans ambiguïté :
« Il peut pas le faire si on est dans l’Euro et l’Union européenne. On peut le faire si on n’est pas dans l’euro et l’Union en plus. »
Idriss Aberkane
La distinction est décisive. Une banque centrale souveraine émet dans sa propre monnaie et peut, sous certaines conditions, annuler des créances qu’elle détient sur son propre État, sans déclencher d’effet inflationniste automatique. La BCE, elle, gère les titres français pour le compte de l’ensemble de la zone euro : toute annulation unilatérale serait une violation du droit européen, et notamment de l’article 123 du TFUE, qui interdit le financement monétaire des États membres.
L’exemple japonais nuance toutefois le raisonnement : la Banque du Japon détient une part bien supérieure de la dette nippone, environ 50 % selon certaines estimations, sans que cela ait résolu les problèmes structurels du pays. La possession massive de titres d’État par une banque centrale n’équivaut pas à une annulation, et ne dispense pas d’une politique budgétaire cohérente à côté.
Le piège de la durée moyenne : quand les dettes à taux zéro expirent
Ce mécanisme de bascule tient à un paramètre technique souvent ignoré dans le débat public : la durée moyenne de la dette française est d’environ huit ans. Concrètement, une part significative des emprunts contractés lors de la décennie de taux bas, parfois à zéro ou en territoire négatif, arrive progressivement à maturité et doit être refinancée dans un contexte de taux normalisés, autour de 4 % ou davantage.
L’économiste Charles Gave, président de l’Institut des libertés, a chiffré la conséquence directe de cette mécanique lors d’une émission sur Sud Radio :
« Je sais déjà que si les taux restent à 4 %, le service de la dette va monter à 130 milliards d’euros par an. »
Charles Gave (Sud Radio)
À titre de comparaison, ce montant dépasse le produit annuel de l’impôt sur le revenu. Or, le déficit public français s’établit lui-même autour de 130 milliards par an. Gave en tire une projection arithmétique simple : si la trajectoire ne s’inverse pas, la France ajoutera quelque 600 milliards supplémentaires à sa dette sur les cinq prochaines années, portant l’encours total bien au-delà des 3 500 milliards actuels.
Le facteur aggravant tient à la structure des détenteurs : selon les données rappelées dans cette émission, 57 % de la dette française est aujourd’hui détenue par des investisseurs étrangers. Toute dégradation de la confiance des marchés, visible dans l’écart de taux avec des émetteurs jugés plus solides comme les Pays-Bas, réduit d’autant la marge de manœuvre pour refinancer ces volumes à des conditions acceptables.
57 % de la dette française aux mains de créanciers étrangers
À cette contrainte juridique s’ajoute une contrainte de marché, peut-être plus immédiate. L’économiste Charles Gave, président de l’Institut des libertés, rappelle un chiffre rarement mis en avant dans le débat public : aujourd’hui, 57 % de la dette souveraine française est détenue par des investisseurs étrangers.
Ce ratio transforme chaque décision budgétaire en signal envoyé à des créanciers qui n’ont aucune obligation de rester. Le mécanisme est simple : les marchés surveillent en permanence l’écart de taux entre la France et des émetteurs comparables, comme les Pays-Bas. Cet écart, appelé spread, s’établissait récemment à 57 points de base (la France emprunte à environ 4,27 % là où les Pays-Bas empruntent à 3,70 %), alors qu’il était quasiment nul il y a deux ans. Gave précise le risque :
« Le jour où les étrangers décident de se reporter sur de la dette hollandaise plutôt que de la dette française, on est cuits. »
Charles Gave (Sud Radio)
La mécanique de dégradation peut devenir auto-entretenue : si le spread continue de monter, le coût de refinancement augmente, ce qui creuse le déficit, ce qui alimente la méfiance des créanciers étrangers, ce qui fait remonter le spread. Ce cercle est d’autant plus redoutable que la durée de vie moyenne de la dette française est d’environ huit ans : les obligations émises à taux quasi nul entre 2015 et 2021 arrivent progressivement à échéance et doivent être refinancées dans un environnement de taux radicalement différent, autour de 4 à 5 %. Gave estime que le seul service de la dette pourrait atteindre 130 milliards d’euros annuels à horizon prévisible, dépassant le produit de l’impôt sur le revenu.
Ce que l’annulation comptable change vraiment, selon Rougeyron
La proposition portée par Mathieu Pigasse d’annuler les écritures comptables de la dette française inscrites au bilan de la Banque de France s’inscrit dans le cadre de la Modern Monetary Theory (MMT). En système de change flottant, la question posée est la suivante : la dette d’État détenue par la banque centrale est-elle encore un titre de créance distinct, ou n’est-elle pas simplement de la monnaie que l’État se doit à lui-même ?
Pour Pierre-Yves Rougeyron, l’opération ne changerait « strictement rien » sur le plan économique réel, mais présente un intérêt politique limité : alléger le montant psychologique de la dette et rouvrir un débat verrouillé par la rhétorique de la faute collective.
« Ce qu’elle cache, c’est la destruction par l’euro et par le libre-échange de l’industrie française. Et ce qu’elle permet, c’est de nous faire danser la gigue en utilisant le sentiment de culpabilité. »
Pierre-Yves Rougeyron (Cercle Aristote)
Rougeyron souligne également l’absurdité du mécanisme actuel : au lieu d’une avance directe au Trésor, l’État passe par des spécialistes en valeurs du Trésor qui placent la dette sur les marchés, avant que la Banque centrale la rachète en second marché. Résultat : un intérêt versé sur une dette que l’État garantit lui-même.
La contrainte réelle reste donc ailleurs : l’abandon de la souveraineté monétaire prive la France de l’outil qui, historiquement, lui permettait d’absorber des niveaux d’endettement bien supérieurs. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, la dette française dépassait 300 % du PIB ; dans l’entre-deux-guerres, elle atteignait 200 %. La dévaluation rendait ces niveaux soutenables. Cette variable n’existe plus.
La monnaie comme amortisseur social : le maillon manquant
Le cas américain éclaire par contraste ce que cette contrainte signifie concrètement. Lorsque Washington tente de rapatrier des filières industrielles, il peut, au moins en théorie, mobiliser la politique monétaire pour amortir le choc sur les ménages pendant la période de reconversion. Pierre-Yves Rougeyron souligne que cette option est précisément ce que l’architecture actuelle interdit à la France :
« Si tu fais une véritable réflexion sur la souveraineté monétaire, sur la frontière et sur l’état stratège, tu obtiens un nouveau système économique. Le problème c’est que ça implique de compenser par la souveraineté monétaire et d’avoir une vision qui soit pas une vision neureuse à la BCE, Jean-Claude Trichet, Bruno Le Maire. »
Pierre-Yves Rougeyron (Cercle Aristote)
L’argument est structural, non conjoncturel : sans capacité d’émettre ou d’orienter souverainement la monnaie, un gouvernement qui entreprend une transition vers l’autonomie économique ne peut pas protéger les populations qui en supportent le coût immédiat. Il est alors contraint de leur demander de s’effondrer pendant une ou deux décennies dans l’espoir que leurs enfants récoltent les bénéfices, tout en étant lui-même responsable des choix de libéralisation qui ont rendu cette transition nécessaire. C’est ce que Rougeyron résume en une formule directe : exiger ce sacrifice d’un peuple qu’on a préalablement désindustrialisé revient à se « planquer derrière le fait qu’ils aient eu des t-shirts à bon marché ». La mention explicite de Trichet et Le Maire situe cette critique dans la continuité d’une ligne politique française, pas seulement dans un débat abstrait sur l’euro.
Dette publique et régalien : le nœud que la contrainte budgétaire ne dénoue pas
La question des moyens n’est pas absente de l’entretien avec Thibault de Montbrial, avocat et président du Centre de réflexion sur la sécurité intérieure. Il la pose frontalement, tout en reconnaissant ses limites : « Je vous réinviterai pour qu’on parle d’économie, parce qu’on ne peut pas prétendre proposer des solutions sur le plan régalien si on n’a pas aussi la réponse à la question : d’où tu sors les moyens ? »
Sa réponse ne porte pas sur la dette elle-même, mais sur la hiérarchie des dépenses. Il plaide pour une reconcentration de l’État sur ses missions primaires — sécurité, justice, frontières, diplomatie — et pour une meilleure allocation des ressources existantes avant même d’en réclamer de nouvelles.
L’exemple des prisons illustre ce raisonnement. Avec Charles Prat, magistrat, il a chiffré le besoin à 100 000 places, contre environ 65 000 aujourd’hui. Il propose d’y parvenir en partie sans coût maximal : des établissements à sécurité différenciée, modulaires et moins onéreux, réservés aux détenus non physiquement dangereux. Libérer des places dans les structures de haute sécurité pour les profils les plus dangereux, construire moins cher pour les autres. Ce n’est pas une solution budgétaire globale, mais une démonstration que la contrainte financière n’exclut pas des choix structurels différents.
La tension reste entière : un État qui ne peut pas financer sa dette seul, selon l’article 123 du TFUE, est aussi un État qui peine à financer le socle de sa légitimité.
Ce qu’il faut retenir
L’article 123 du TFUE verrouille juridiquement toute annulation unilatérale de dette publique en zone euro. Tant que la France reste membre de l’eurosystème, la Banque de France n’a pas de marges de manœuvre propres, et aucun consensus européen ne se dessine pour changer les règles. C’est un choix politique de fond qui est posé : rester dans l’euro avec une dette transférée à la BCE, ou retrouver la souveraineté monétaire nationale pour décider librement de son avenir budgétaire.
Vidéo « Thierry Breton sur le Frexit » de Florian Philippot
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