Défaut d’intérêt à agir : le verrou procédural qui enterre les recours citoyens

Le 13 mai 2026, le Conseil d’État rejette le recours de l’association Anticor contre la nomination d’Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes. Motif invoqué : « défaut d’intérêt direct à agir ». Derrière cette formule technique se cache un mécanisme qui neutralise toute contestation citoyenne des nominations présidentielles, selon l’analyse développée par l’invité dans un entretien accordé à J’suis pas content TV.

Concrètement, pour qu’un juge administratif examine si une nomination viole l’éthique ou piétine la séparation des pouvoirs, il ne suffit pas de démontrer qu’elle est problématique. Il faut prouver qu’elle attaque directement et personnellement la situation juridique du requérant. Or, une association de lutte contre la corruption, par nature, ne subit pas de préjudice individuel du fait d’une nomination contestable. Le fond de l’affaire, en l’occurrence le passage direct d’un ministère des Comptes publics à la plus haute autorité censée contrôler ces mêmes comptes, est donc enterré avant même d’avoir été débattu.

L’invité souligne le paradoxe : plus une irrégularité est systémique, moins elle est attaquable, car personne ne peut se prévaloir d’un intérêt personnel distinct de celui de tout citoyen. Cette jurisprudence verrouille ainsi l’accès au prétoire pour les recours d’intérêt général visant les hautes nominations, laissant le contrôle juridictionnel des choix présidentiels largement théorique.

Vidéo « Scénarios politiques français après 2027 » de J’suis pas content TV