L’expulsion de la journaliste Xenia Fedorova, directrice de RT France, a été exécutée début août 2026. Au-delà de la décision administrative, c’est le fondement juridique de cette mesure qui interroge. Quels textes ont été mobilisés, et surtout, cette décision résiste-t-elle à l’examen du droit français ? Philippe de Villiers, invité par Florian Philippot, a livré une analyse détaillée des fragilités légales qui entourent cette expulsion.
En quoi l’expulsion de Xenia Fedorova est-elle contestable au regard du droit français ?
L’expulsion de Xenia Fedorova contrevient à deux piliers du droit français selon l’analyse développée par Philippe de Villiers. D’abord, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui garantit la libre communication des pensées et des opinions comme un droit constitutionnel. Ensuite, l’article 411-4 du code pénal, qui définit précisément les conditions de l’intelligence avec une puissance étrangère : or, les motifs invoqués ne correspondent pas aux critères prévus par ce texte. Par ailleurs, une loi de 2024 sur les ingérences étrangères a servi de base au gel des avoirs, sans que sa constitutionnalité ait été vérifiée, la dissolution de l’Assemblée nationale ayant interrompu le processus de contrôle.
Une mesure contraire aux garanties constitutionnelles
Philippe de Villiers place l’article 11 de la Déclaration de 1789 au cœur de son argumentation. Ce texte, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Il en découle une protection renforcée de la liberté d’expression, y compris pour les ressortissants étrangers présents sur le sol français.
L’invité de Florian Philippot établit un parallèle historique frappant avec la loi du 17 septembre 1793, dite loi des suspects, sous la Convention montagnarde. Ce texte permettait de poursuivre toute personne sur la base d’un simple manque de civisme présumé, sans qu’un fait précis ne soit établi.
« On est en train de revivre quelque chose que le Vendéen que je suis connaît bien. C’est la loi du 17 septembre 1793, la loi du suspect, où on pouvait être suspect simplement par absence de civisme. »
Philippe de Villiers (chaîne Florian Philippot)
Pour Philippe de Villiers, la logique est la même : critiquer la position officielle de la France sur le conflit ukrainien devient un motif suffisant pour désigner un suspect. Le parallèle vise à souligner l’absence de fondement juridique solide, qui serait remplacé par une appréciation politique du comportement.
L’article 411-4 du code pénal : un cadre inapplicable en l’espèce
Le second argument juridique avancé concerne l’article 411-4 du code pénal, qui réprime l’intelligence avec une puissance étrangère. Ce texte prévoit des conditions strictes : il faut caractériser des actes de trahison, d’espionnage ou de livraison d’informations protégées à une puissance étrangère ou à ses agents.
Philippe de Villiers est formel : la situation de Xenia Fedorova ne correspond à aucun de ces cas.
« Elle est contraire, tout à fait contraire à l’article 411-4 du code pénal qui définit les cas particuliers où, au nom de la constatation de l’intelligence avec l’ennemi, on peut expulser quelqu’un. On n’est pas du tout dans cette circonstance. »
Philippe de Villiers (chaîne Florian Philippot)
Autrement dit, le texte pénal qui aurait pu fonder juridiquement une telle mesure ne s’applique pas aux faits reprochés à la journaliste. C’est ce constat qui conduit Philippe de Villiers à qualifier la décision de « fantasmatique » sur le plan du droit, en l’absence de juges et de juristes pour la contrôler.
La loi de 2024 sur les ingérences étrangères : un fondement fragile
Au-delà de l’expulsion elle-même, c’est le gel des avoirs de Xenia Fedorova qui révèle la nouveauté du dispositif répressif. Cette mesure s’appuie sur une loi adoptée en 2024 relative aux ingérences étrangères. Florian Philippot souligne une disposition particulièrement novatrice du texte : il n’est plus nécessaire de démontrer un lien opérationnel avec une puissance étrangère ; le simple discours peut suffire à déclencher des mesures de rétorsion comme le gel des avoirs, ce qui équivaut à une « mort économique et sociale ».
Cette loi prévoit de sanctionner toute personne, étrangère ou nationale, qui agirait contre « l’intérêt fondamental de la nation ». Or, cet intérêt fondamental est défini de manière extensive puisqu’il inclut le fait de remettre en cause les traités européens. Pour Florian Philippot, il s’agit ni plus ni moins d’une « loi antisouverainiste ».
Philippe de Villiers ajoute un élément supplémentaire : une proposition de loi, concoctée au Sénat, serait attendue à l’automne pour créer un délit d’« ingérences intérieures ». Ce nouveau concept viserait à poursuivre toute parole d’un citoyen français qui s’écarterait du récit officiel. L’invité évoque l’instauration d’une « ligne de discrimination » entre les voix autorisées et les voix dissidentes, qui ne pourraient plus critiquer la norme définie par les institutions européennes sans s’exposer à des poursuites.
Ce qu’il faut retenir
L’expulsion de Xenia Fedorova s’appuie sur des fondements juridiques que Philippe de Villiers juge fragiles au regard du droit constitutionnel et pénal français. L’article 11 de la Déclaration de 1789 et l’article 411-4 du code pénal offrent des garanties qui, selon cette analyse, n’auraient pas été respectées. Au-delà du cas individuel, c’est l’extension des dispositifs de contrôle de la parole publique, via la loi de 2024 sur les ingérences étrangères, qui interroge la solidité de l’État de droit.
Le Souv, pour une France qui s’appartient.
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