Lorsqu’un gouvernement français réforme les retraites ou assouplit le droit du travail, le débat se focalise presque exclusivement sur l’exécutif du moment. Pourtant, une lecture attentive des traités européens révèle que ces orientations ne naissent pas toujours à Paris. Depuis le début des années 2000, la Commission européenne adresse régulièrement à la France des prescriptions détaillées qui dessinent, en réalité, la colonne vertébrale de nos politiques sociales.
Pourquoi la Commission européenne dicte-t-elle les réformes du marché du travail et des retraites en France ?
En vertu de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont tenus de coordonner leurs politiques économiques. Dans ce cadre, la Commission émet des « recommandations » qui, malgré leur appellation trompeuse, constituent juridiquement des obligations de mise en œuvre.
Selon les analyses développées par l’invité lors d’une conférence de 2015, la feuille de route fixée à la France couvre systématiquement quatre domaines : la réduction du coût de la main-d’œuvre pour les bas salaires, l’assouplissement de la protection de l’emploi, le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et la maîtrise des dépenses de santé.
Un pilotage à distance qui remonte à 2003
Le 8 avril 2003, la Commission européenne publiait un rapport définissant les grandes orientations des politiques économiques pour la période 2003-2005. Ce document, rappelle l’invité, a été élaboré sous la responsabilité de Klaus Regling, alors directeur général des affaires économiques à la Commission, un haut fonctionnaire allemand que personne en France n’avait élu.
Dans le jargon bruxellois, « recommandation » signifie juridiquement une obligation de faire. La Commission réclame depuis maintenant plus de dix ans que la France réduise le coût de la main-d’œuvre, notamment pour les bas salaires.
Union Populaire Républicaine
Ce rapport fixait plusieurs caps : abaisser le déficit public sous la barre des 3 % du PIB, réformer le système de retraite, simplifier la protection de l’emploi en autorisant des carrières plus flexibles, et enrayer la progression des dépenses de santé. Autrement dit, tout ce qui allait constituer l’ossature des réformes menées sous les quinquennats suivants, de François Fillon à Emmanuel Macron.
Des orientations qui traversent les alternances
L’invité souligne un paradoxe qui traverse toute la période récente : les alternances politiques n’ont eu aucun effet sur le contenu des politiques menées. La Commission Barroso I, explique-t-il, était par construction en situation de cohabitation permanente, puisqu’elle rassemblait mécaniquement des commissaires de droite, de gauche et du centre. Cette composition, couplée à une forte proportion de commissaires formés dans des universités anglo-américaines ou proches des cercles atlantistes, garantissait l’imperméabilité de l’institution aux résultats électoraux.
Lorsque Nicolas Sarkozy a été remplacé par François Hollande en 2012, Michel Barnier a simplement cédé son siège à Pierre Moscovici. Le changement de couleur politique à Paris n’a modifié ni la nature des recommandations adressées à la France, ni l’orientation générale de l’exécutif bruxellois.
La mise en concurrence des services publics français
Au-delà des retraites et du marché du travail, la Commission a également exigé la mise en concurrence des marchés de l’énergie. C’est dans ce cadre que le gouvernement Fillon a ouvert le marché du gaz à des acteurs comme JP Morgan et Goldman Sachs, quelques semaines avant la fin du mandat de Nicolas Sarkozy.
L’invité y voit une logique de démantèlement des services publics au profit d’intérêts financiers internationaux. La vente des autoroutes françaises pour 20 milliards d’euros, alors que le déficit public se creusait de 600 milliards sur le même quinquennat, illustre selon lui ce transfert de souveraineté économique.
L’objectif est de démanteler nos services publics et d’offrir une manne à des investisseurs internationaux qui vont mettre la main dessus sous couvert d’introduire de la concurrence.
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Les syndicats face à ce verrouillage institutionnel
L’invité pointe également le rôle de la Confédération européenne des syndicats, financée par la Commission européenne et dont sont membres la CGT, la CFDT, Force ouvrière, l’UNSA et la CFTC. Cette architecture, soutient-il, incite les directions syndicales à orienter la contestation vers les gouvernements nationaux plutôt que vers l’institution qui dicte pourtant le cadre de l’action publique.
Lors des mobilisations de 2011 contre la réforme des retraites, l’ensemble des tracts syndicaux ciblait le président de la République, sans jamais mentionner le rôle de la Commission européenne. Un silence que l’invité attribue à une forme de verrouillage institutionnel et médiatique.
Ce qu’il faut retenir
Les réformes touchant aux retraites, à la protection de l’emploi et au coût du travail ne peuvent pas être comprises en isolant la scène politique nationale. Elles s’inscrivent dans un cadre européen contraignant qui fixe, depuis plus de vingt ans, des orientations auxquelles les gouvernements successifs se conforment indépendamment de leur couleur politique. Cette mécanique, largement absente du débat public, mérite d’être interrogée si l’on veut comprendre qui décide réellement des choix économiques et sociaux de la France.
Le Souv, pour une France qui s’appartient.
Pour aller plus loin
- Le dernier Mitterrand, Georges-Marc Benamou (Plon)
- C’était de Gaulle, Alain Peyrefitte (Fayard)
- Le Grand Échiquier, Zbigniew Brzeziński (Hachette Littératures)
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