Tarif réglementé EDF : pourquoi Bruxelles interdit de le fixer trop bas

Le tarif réglementé de vente devait protéger les consommateurs français des envolées du marché européen. En réalité, l’Union européenne interdit à EDF de le fixer trop bas. Motif invoqué : ne pas asphyxier la concurrence.

Selon l’invité interrogé dans l’entretien « Comment l’Europe sabote EDF pour enrichir les traders », diffusé sur la chaîne PRAXIS, ce paradoxe repose sur une logique simple. EDF, en position dominante historique, pourrait pratiquer des prix reflétant réellement ses coûts de production nucléaire, parmi les plus bas d’Europe. Mais si l’opérateur public vendait son électricité à ce prix, les fournisseurs alternatifs perdraient leurs clients et ne pourraient plus dégager de bénéfices. Pour l’Union européenne, cela constituerait une entrave illégale à la concurrence.

Conséquence : le tarif réglementé est lui-même adossé aux prix de marché, donc au coût marginal du gaz, déconnecté du coût réel de production français. L’invité rappelle que même l’Autorité de la concurrence s’en était émue, jugeant la situation inédite. « Si vous voulez la concurrence, ce n’est plus la concurrence va faire baisser les prix, c’est il faut mettre les prix suffisamment hauts pour permettre la concurrence », résume-t-il.

Cette règle ne protège de surcroît que les particuliers et très petites entreprises. Tous les autres professionnels restent exposés aux variations du prix du gaz, alors que la France produit massivement une électricité décarbonée à bas coût. Un dispositif qui place la protection des opérateurs privés au-dessus de celle des consommateurs.

La CJUE sur l’immigration : une logique d’extension permanente

Le cas du tarif énergétique n’est pas isolé. Ghislain Benhessa, auteur d’un ouvrage sur la construction européenne, décrit un mécanisme identique à l’œuvre sur l’immigration, l’environnement et l’économie : à chaque crise, la Cour de justice de l’Union européenne étend son périmètre de compétence au détriment des États membres.

« Ce sont eux qui nous disent qu’on ne peut rien faire sur l’immigration, qu’on ne peut rien faire sur l’économie, qu’on ne peut rien faire sur l’environnement. C’est eux qui nous disent qu’on est pieds et poings liés. »

Ghislain Benhessa (Cercle Aristote)

Ce que Benhessa souligne, c’est que cette dynamique n’est pas accidentelle : elle est structurelle. La CJUE ne tranche pas des litiges au cas par cas ; elle consolide, arrêt après arrêt, la primauté du droit européen sur les législations nationales, y compris dans des domaines aussi sensibles que le contrôle des frontières ou les politiques d’asile.

Il existe pourtant un levier que Benhessa juge largement sous-utilisé : la Constitution française. Hiérarchiquement supérieure au droit européen selon les principes du droit constitutionnel national, elle reste, selon lui, un outil de résistance concret. Le Conseil constitutionnel peut opposer une limite à la transposition de normes européennes contraires aux droits fondamentaux garantis par le texte de 1958. Cette piste, régulièrement évoquée par des juristes souverainistes, n’a jusqu’ici été que très rarement mobilisée par les gouvernements successifs.

Vidéo « EDF, régulation européenne et marchés de l’énergie » de PRAXIS – Reprendre le pouvoir