ARCOM : comment fermer une chaîne sans décret de censure

Depuis la tribune publiée dans Le Monde le 15 septembre, qui appelle l’ARCOM à fermer CNews et Europe 1, une question revient sans cesse : comment une autorité administrative peut-elle, en droit français, retirer sa fréquence à une chaîne de télévision sans qu’aucun décret de censure ne soit signé ? La réponse tient dans un enchaînement procédural précis, dont l’invité, docteur en droit et auteur d’un ouvrage sur l’ARCOM, décrit les rouages dans un entretien diffusé sur la chaîne OMERTA.

Comment l’ARCOM peut-elle retirer une fréquence à une chaîne ?

Le mécanisme se déroule en quatre temps : mise en demeure de la chaîne, évaluation par l’ARCOM des changements apportés, éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au retrait de fréquence, puis contrôle du Conseil d’État. Chaque étape repose sur des textes et une jurisprudence déjà éprouvés.

La mise en demeure : le point de départ

Tout commence par une mise en demeure adressée à l’éditeur. L’ARCOM intervient en principe après des signalements, jamais de sa propre initiative sur le fond. L’invité rappelle ainsi qu’au mois de mars, le président de l’ARCOM, Martin Ajdari selon la transcription, expliquait que l’institution ne ferait rien contre une chaîne de manière spontanée, mais qu’elle ne manquerait pas d’intervenir si elle était saisie de signalements.

« On a un schéma dans lequel le président de l’ARCOM dit : "Nous, on ne peut rien faire de nous-même mais si on nous signale des dérapages, nous interviendrons." »

Vidéo d’OMERTA

La mise en demeure précise les manquements reprochés, par exemple un déséquilibre dans le pluralisme des opinions exprimées à l’antenne.

L’évaluation des changements : l’étape décisive

Une fois la mise en demeure notifiée, la chaîne doit réagir. L’ARCOM examine alors si les modifications apportées relèvent du cosmétique ou du substantiel. C’est un moment clé : si l’autorité estime que la réponse n’est pas à la hauteur, elle peut considérer que la chaîne n’a pas satisfait à ses obligations.

Cette appréciation est discrétionnaire. L’invité souligne que l’ARCOM juge « si les changements apportés sont de nature cosmétique ou au contraire de fond ». Autrement dit, la chaîne conserve sa fréquence tant que l’autorité considère qu’elle s’est conformée, mais rien ne garantit qu’une nouvelle programmation suffira.

Le retrait de fréquence : une sanction administrative possible

Si l’ARCOM estime que les manquements persistent, elle peut aller jusqu’au retrait de la fréquence, y compris avant l’échéance normale de l’autorisation. CNews disposerait en principe d’une autorisation d’émettre jusqu’en 2035, mais une sanction administrative peut y mettre fin de manière anticipée.

Le précédent existe : C8 a été privée de sa fréquence en 2024. L’invité rappelle que « le retrait des fréquences attribuées par l’ARCOM à CNews est tout à fait possible ».

Le recours devant le Conseil d’État : un contrôle limité

Toute décision défavorable peut être contestée devant le Conseil d’État. Mais ce contrôle porte essentiellement sur le respect des procédures, pas sur l’opportunité de la sanction. L’invité estime que le Conseil d’État « validera comme il l’a fait pour C8 » si les formes ont été respectées, ce qui ne fait guère de doute selon lui.

Un pouvoir normatif qui s’est élargi en quarante ans

L’invité attire l’attention sur la croissance du texte fondateur de l’institution. En 1986, la mission de l’autorité de régulation tenait en 67 mots. En 2021, lors de la création de l’ARCOM, le même article en comptait 636. Aujourd’hui, il en compte 776.

Cette inflation normative élargit le champ d’intervention de l’autorité et rend les décisions plus difficiles à contester sur le fond. Plus le texte est large, plus les motifs d’intervention se multiplient.

Une pression qui vient aussi de la doctrine

La procédure actuelle visant CNews et Europe 1 ne vient pas de nulle part. Elle s’appuie sur une tribune de deux professeurs de droit publiée dans Le Monde et sur un recours devant le Conseil d’État. Un premier recours en référé, déposé en avril, avait été rejeté pour défaut d’urgence. Le recours au fond, lui, est toujours pendant.

L’invité y voit une mécanique bien rodée : des juristes saisissent l’autorité, l’autorité agit, et le juge valide. Le tout sous couvert de pluralisme et de régulation, sans qu’aucun décret de censure ne soit nécessaire.

L’ARCOM sous surveillance : une régulation qui inquiète les indépendants

Ce risque d’éviction administrative s’inscrit dans un contexte que Juan Branco et François Boulo jugent structurellement asymétrique. Dans l’échange, les deux intervenants signalent explicitement que l’ARCOM « va s’occuper des médias indépendants » et que le Sénat se saisit également du dossier, sans que des critères publics et objectifs aient été rendus lisibles. Le paradoxe qu’ils soulèvent est le suivant : des personnalités sans mandat électif ni audience documentée peuvent bénéficier d’une exposition médiatique considérable dans les grands médias institutionnels, tandis que des formats en ligne disposant de plusieurs milliers d’abonnés et d’une activité éditoriale soutenue se retrouvent dans le viseur des régulateurs.

« Mathieu Pigasse, il a quoi comme mouvement politique, il a quoi comme élection ? Et pourtant comment ça se fait qu’il a ce temps dans les médias ? »

Juan Branco François Boulo (Le Monde Moderne)

Cette question, posée par Juan Branco, pointe un angle mort de la régulation actuelle : les règles du pluralisme s’appliquent aux titulaires d’une fréquence ou d’une autorisation, rarement à ceux qui influencent l’agenda éditorial par d’autres canaux, notamment capitalistiques. François Boulo prolonge l’observation en relevant que la visibilité accordée à certains acteurs sans ancrage populaire sert à « bombarder pour les soutenir », quand l’invisibilisation reste l’outil privilégié contre les voix qui dérangent. Le mécanisme n’est pas nécessairement formalisé en décret : il opère en amont, dans les choix d’invitation et l’allocation du temps d’antenne.

Ce qu’il faut retenir

L’ARCOM ne ferme pas une chaîne par un acte politique assumé, mais par un enchaînement de mises en demeure, d’évaluations discrétionnaires et de sanctions administratives contrôlées seulement en procédure. Le retrait de fréquence est juridiquement possible avant l’échéance d’une autorisation, comme l’a montré le cas de C8. Comprendre ce mécanisme, c’est saisir comment une décision présentée comme technique peut produire des effets équivalents à une censure, sans en porter le nom.

Vidéo « France et surveillance : analyse critique » de OMERTA

Pour aller plus loin

• Juridiquement correct : Comment ils détournent le Droit, Bertrand Saint-Germain
• ARCOM : Surveiller, censurer et punir, Bertrand Saint-Germain (Éditions de la nouvelle librairie)