Les Français chassent les sortants à chaque élection, changent de majorité, expriment leur colère dans les urnes. Pourtant, les dossiers qui les préoccupent le plus, délocalisations, privatisations, politique monétaire, restent désespérément hors d’atteinte du débat national. La raison est simple : ils ne relèvent plus de la souveraineté française.
Que sont les compétences exclusives de l’Union européenne et pourquoi échappent-elles au vote des citoyens ?
Les compétences exclusives de l’UE sont des domaines dans lesquels les États membres ont transféré l’intégralité de leur pouvoir législatif à Bruxelles. Concrètement, ni le Parlement français ni le gouvernement ne peuvent y déroger. Trois blocs majeurs sont concernés : l’union douanière et la politique commerciale commune, les règles de concurrence du marché intérieur, et la politique monétaire pour la zone euro. Sur ces sujets, un bulletin de vote national ne change rien.
La politique commerciale commune, ou pourquoi les délocalisations ne sont pas un choix français
Lorsqu’un électeur s’interroge sur la fermeture d’une usine ou la délocalisation d’une production, il se tourne naturellement vers ses élus nationaux. C’est oublier que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne depuis le traité de Rome, renforcée par chaque révision ultérieure.
Comme le rappelait l’invité lors de cette conférence :
« L’Union européenne possède une compétence exclusive, c’est-à-dire que les États n’ont plus leur voix à dire, ils sont obligés d’obéir. »
Union Populaire Républicaine
Les tarifs douaniers, les accords de libre-échange, les clauses de protection des industries nationales sont décidés à Bruxelles. Un gouvernement français ne peut pas, seul, relever des droits de douane pour protéger une filière stratégique. Il ne peut pas non plus s’opposer à un traité commercial négocié par la Commission européenne.
Cette architecture a des conséquences directes sur l’emploi industriel français. Quant aux transferts de capitaux, l’invité pointait l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui « interdit de pouvoir lutter contre les délocalisations parce que ça autorise tous les transferts de capitaux ». Un verrou juridique que nul scrutin national ne desserre.
Les règles de concurrence, moteur silencieux du démantèlement des services publics
Le deuxième bloc de compétences exclusives concerne l’établissement des règles de concurrence nécessaires au marché intérieur. Derrière cette formulation technique se joue une transformation profonde du modèle français.
Ces règles imposent la mise en concurrence, la privatisation progressive et le démantèlement des services publics. De la SNCF à EDF en passant par La Poste, les directives européennes ont structuré l’ouverture à la concurrence que les gouvernements successifs ont ensuite transposée, présentant souvent ces réformes comme des choix nationaux.
L’invité décrivait ainsi le mécanisme :
« Sur l’établissement des règles de concurrence nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, c’est-à-dire sur la mise en concurrence, la privatisation, le démantèlement des services publics, toutes ces questions qui angoissent tellement les Français et qui sont furieux de ne pas voir régler comme ils le souhaitent. »
Union Populaire Républicaine
Un gouvernement peut-il revenir sur ces orientations ? Juridiquement non, car le droit européen prime sur le droit national. Les directives de libéralisation ne sont pas des options mais des obligations.
La politique monétaire, ou quand les taux d’intérêt ne se décident plus à Paris
Troisième pilier des compétences exclusives, la politique monétaire pour les États de la zone euro. Depuis le traité de Maastricht, elle relève de la Banque centrale européenne, institution indépendante dont le président n’est élu par aucun peuple.
Les taux d’intérêt, les orientations de politique économique, les conditions de financement des États, tout cela découle de décisions prises à Francfort. L’invité rappelait que Mario Draghi, ancien président de la BCE, « a sur notre vie quotidienne un rôle infiniment plus important que monsieur Hollande ou que monsieur Sapin », sans avoir été « choisi par le peuple français ni par aucun peuple d’Europe ».
Les conséquences sont majeures : le niveau de la monnaie, la compétitivité des exportations, le coût du crédit immobilier, le financement de la dette publique sont autant de variables sur lesquelles un bulletin de vote déposé dans un bureau français n’a aucune prise.
Ce qu’il faut retenir
Les compétences exclusives de l’Union européenne couvrent les leviers économiques les plus déterminants pour la vie quotidienne des Français. Délocalisations, services publics, pouvoir d’achat : ces sujets mobilisent les campagnes électorales mais ne peuvent être résolus par les élus nationaux, contraints par un cadre juridique qui les dépasse. L’écart entre les attentes exprimées dans les urnes et les décisions effectivement prises n’est pas un dysfonctionnement : il est inscrit dans les traités.
Le Souv, pour une France qui s’appartient.
Voir aussi
Pour aller plus loin
- Le dernier Mitterrand, Georges-Marc Benamou (Plon)
- C’était de Gaulle, Alain Peyrefitte (Fayard)
- Le Grand Échiquier, Zbigniew Brzeziński (Hachette Littératures)
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