La promesse revient à chaque élection présidentielle : réserver les aides sociales, les logements ou les emplois aux Français. Mais derrière ces déclarations, un obstacle juridique massif rend ces propositions inapplicables. Les traités européens, que la France a signés et ratifiés, verrouillent presque totalement la possibilité d’une préférence nationale. Voici pourquoi aucun gouvernement ne peut la mettre en œuvre sans sortir au préalable de l’Union européenne.
Pourquoi la préférence nationale est-elle impossible dans l’Union européenne ?
Les traités européens interdisent structurellement la préférence nationale à travers quatre mécanismes juridiques articulés. Premièrement, ils reposent sur les quatre grandes libertés fondamentales, dont la libre circulation des personnes, qui s’apparente juridiquement à un droit à l’immigration. Deuxièmement, le règlement de 2003 sanctuarise le regroupement familial comme un droit fondamental, première pompe aspirante des flux migratoires. Troisièmement, le principe de non-refoulement empêche toute expulsion collective en exigeant des procédures individuelles avec recours systématiques. Quatrièmement, seuls les fonctionnaires régaliens stricts (militaires et policiers) peuvent être réservés aux nationaux. Toute autre discrimination entre citoyens européens et extra-européens inscrite dans la loi française est contraire au droit communautaire.
Les quatre libertés : la clé de voûte du verrou européen
L’architecture juridique de l’Union européenne repose sur un socle que l’invité rappelle avec précision : les traités garantissent « la libre circulation des services, des biens, des capitaux et des personnes ». Or, comme il le souligne, « la libre circulation des personnes, ça s’appelle l’immigration jusqu’à preuve du contraire ».
Ce principe signifie concrètement qu’un État membre ne peut pas instaurer de discrimination systématique en faveur de ses ressortissants dans l’accès à l’emploi, au logement social ou aux prestations sociales. Dès lors qu’une mesure de préférence nationale entrerait en contradiction avec cette liberté de circulation, elle serait retoquée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le regroupement familial : une pompe aspirante sanctuarisée
Le règlement européen de 2003 a profondément durci le cadre en sanctuarisant le regroupement familial comme un droit fondamental. L’invité précise que ce texte « l’élargit d’ailleurs par rapport à ses définitions antérieures ». Historiquement, le regroupement familial en France ne concernait que les conjoints et les descendants. Désormais, il englobe également les ascendants et les collatéraux.
« Ce qui dans des pays où il y a encore des grandes familles, ça veut dire quelque chose, même si parfois ils ont des arbres généalogiques qui font rapidement des buissons généalogiques. »
Cercle Aristote – Pierre-Yves Rougeyron
Cette extension rend toute politique restrictive en matière d’immigration familiale juridiquement vulnérable. Un gouvernement qui tenterait de limiter drastiquement ce droit se heurterait immédiatement à la législation européenne.
Le principe de non-refoulement : l’arme d’impuissance massive
Autre pilier du blocage juridique : le principe de non-refoulement. L’invité en explique le mécanisme avec une image frappante : « l’Union européenne interdit toute expulsion collective au nom du principe de non refoulement. Ce qui veut dire que quand tu dois virer 5 000 personnes, ça veut dire qu’il faut faire 5 000 dossiers avec 5 000 recours. »
Ce verrou procédural transforme chaque expulsion en parcours du combattant administratif. Il n’existe aucun mécanisme permettant de renvoyer collectivement des étrangers en situation irrégulière, même lorsqu’ils sont entrés illégalement sur le territoire. Toute tentative d’accélération se briserait sur la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle l’Union européenne est liée par un dialogue des juges constant.
La seule exception : les emplois régaliens stricts
Le droit européen concède une unique brèche à la préférence nationale : les fonctions régaliennes strictes. Militaires et policiers peuvent être réservés aux nationaux. Tout le reste du champ social et économique tombe sous le coup des interdictions communautaires.
Cette restriction illustre l’impasse stratégique que dénonce l’invité. Les partis qui promettent une préférence nationale tout en défendant le maintien dans l’Union européenne entretiennent une contradiction fondamentale. L’invité assène à ce propos :
« Qu’est-ce qui fait qu’il n’est pas possible de faire la préférence nationale en France, à l’exception des fonctionnaires régaliens stricts, c’est-à-dire des militaires et des policiers ? Les traités avec l’Union européenne. Que vous déifiez par ailleurs. »
Cercle Aristote – Pierre-Yves Rougeyron
Ce qu’il faut retenir
La préférence nationale n’est pas une question de volonté politique : c’est une impossibilité juridique tant que la France reste dans l’Union européenne. Les traités, le règlement sur le regroupement familial, le principe de non-refoulement et le dialogue des juges forment un maillage qui interdit structurellement toute discrimination fondée sur la nationalité hors des fonctions régaliennes. Sans sortie préalable de l’UE, toute promesse électorale en ce sens relève de l’illusion.
Voir aussi
Cercle Aristote – Pierre-Yves Rougeyron
Pour aller plus loin
- Comme des lions : Histoire des combats français de 1940
- La Raison des nations, Pierre Manent (Gallimard)
- Il s’agit de ne pas se rendre, Régis Debray, Jean Ziegler
- Vidal et les siens, Edgar Morin
- Journal de Californie, Edgar Morin
- Rose au pays de l’horreur, Frédérica (Éditions de la Reine Rouge)
- La Peste blanche, Pierre Chaunu
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