La loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France comporte une exception rarement soulignée : les États membres de l’Union européenne et leurs partis politiques ne sont pas considérés comme des mandants étrangers. Une asymétrie juridique qui, selon François Asselineau, candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027, crée un véritable angle mort dans notre droit.
Que prévoit exactement la loi française sur les ingérences étrangères concernant l’Union européenne ?
L’article 18-1, alinéa 1, sous-alinéa 2 de la loi du 25 juillet 2024 définit les mandants étrangers en excluant explicitement deux catégories : les États membres de l’Union européenne, et les partis ou groupements politiques issus de ces mêmes États. Concrètement : une intervention d’origine allemande, italienne ou bruxelloise dans le débat politique français est juridiquement neutre au regard de cette loi. Une intervention russe, algérienne ou américaine ne l’est pas.
Un constat né d’une situation concrète
L’angle d’analyse proposé par François Asselineau part d’un fait précis : la présence d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, à l’ouverture de l’université d’été du MEDEF les 26 et 27 août 2026, où elle a prononcé un discours avant les interventions de plusieurs candidats déclarés à l’élection présidentielle française.
Pour lui, cette séquence relève d’une « ingérence étrangère » dans le débat politique national. Il l’affirme sans détour :
« Cette dame venait s’installer pour prononcer un discours d’ouverture avant un débat entre des candidats à l’élection présidentielle française. C’est inimaginable. »
François Asselineau (UPR)
Une réaction qui l’a conduit, dit-il, à envisager un dépôt de plainte, avant de découvrir l’exception inscrite dans la loi.
L’exception européenne, un verrou juridique
La lecture de la loi du 25 juillet 2024 révèle, selon François Asselineau, un dispositif plus subtil qu’il n’y paraît. Les ingérences visées sont celles de personnes « agissant au nom de mandants étrangers », définition dont sont expressément exclus les États membres de l’UE et leurs partis politiques.
Cette distinction emporte des conséquences pratiques immédiates. Si le MEDEF avait invité un dirigeant russe ou algérien à prononcer un discours d’ouverture devant des candidats à l’élection présidentielle française, l’affaire aurait été, selon lui, un « scandale planétaire » doublé d’une possible action judiciaire fondée sur cette loi. Mais dès lors que l’intervenante est allemande et représente une institution supranationale européenne, le même acte ne tombe pas sous le coup du texte.
Ce traitement différencié s’inscrit, pour Asselineau, dans une logique plus ancienne : celle de la construction européenne progressant « de façon masquée » depuis la déclaration Schuman de 1950, avec des décisions d’apparence technique prises par des instances non élues.
Ce que la loi ne permet pas d’interroger
Au-delà du cas précis d’Ursula von der Leyen, cette exception juridique pose une question de fond : dans quelle mesure le débat public français est-il protégé des influences extérieures lorsque celles-ci proviennent du périmètre européen ?
Pour François Asselineau, la réponse est claire : le droit français a organisé une asymétrie de traitement entre les puissances étrangères perçues comme adverses et les institutions issues de la construction européenne. Une hiérarchie implicite qui, selon lui, reflète un état d’esprit d’abandon de souveraineté.
Il cite notamment le cas de Gabriel Attal, qui s’était prévalu de cette même loi pour porter plainte contre des supposées ingérences russes : un dépôt de plainte pour une ingérence européenne serait impossible, puisque la loi ne la reconnaît pas comme telle.
Ce qu’il faut retenir
La loi du 25 juillet 2024 sur les ingérences étrangères consacre une exception européenne explicite. Les États membres de l’UE et leurs partis politiques échappent à la définition des mandants étrangers visés par ce texte, créant une asymétrie de traitement selon l’origine de l’intervention. Pour François Asselineau, cette architecture juridique mérite un débat public qu’aucun des candidats présents au MEDEF n’a, selon lui, engagé.
Le Souv, pour une France qui s’appartient.
Vidéo « Visite de Leyen au MEDEF, Union Populaire Républicaine » de UPR
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