L’expulsion de Xenia Fedorova, directrice de RT France, et le gel de ses avoirs ont braqué les projecteurs sur un texte méconnu du grand public. Derrière cette décision, une loi adoptée en 2024 qui modifie en profondeur la manière dont l’État peut agir contre ce qu’il qualifie d’ingérence étrangère. Son application soulève des questions juridiques et constitutionnelles que le débat public n’a pas encore pleinement saisies.
Que contient la loi de 2024 sur les ingérences étrangères ?
La loi de 2024 introduit un changement fondamental : elle permet le gel des avoirs d’une personne sans exiger la preuve qu’elle agit pour le compte d’une puissance étrangère. Le texte crée ainsi un mécanisme de sanction qui ne repose plus sur la démonstration d’un lien de subordination ou de coordination avec un État tiers, mais sur la nature même du discours tenu. En clair, c’est le contenu de l’expression publique qui peut déclencher les mesures de rétorsion, et non plus l’existence d’une relation établie avec une puissance étrangère. La loi prévoit explicitement des sanctions contre ceux qui porteraient atteinte à l’intérêt fondamental de la nation, notion dont la définition inclut le respect des traités européens. Autrement dit, critiquer l’Union européenne peut potentiellement tomber sous le coup de ce texte.
Une constitutionnalité jamais vérifiée
Le parcours législatif de ce texte comporte une anomalie majeure. Comme l’a souligné Philippe de Villiers dans un entretien accordé au Journal du Dimanche et repris sur la chaîne de Florian Philippot, sa constitutionnalité n’a tout simplement jamais été contrôlée. La dissolution de l’Assemblée nationale est intervenue avant que le Conseil constitutionnel ne puisse être saisi et se prononcer sur la conformité du texte aux principes fondamentaux de notre droit. Cette situation crée un vide juridique préoccupant. Une loi qui touche à la liberté d’expression, principe constitutionnel de premier rang, est appliquée sans que la plus haute juridiction garante des libertés publiques ait pu en examiner les mécanismes. Pour Philippe de Villiers, cette expulsion est « contraire à toutes nos lois », et notamment à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui consacre « la libre communication des pensées et des opinions » comme « un des droits les plus précieux de l’homme ».
L’intérêt fondamental de la nation, une notion extensible
L’expression « intérêt fondamental de la nation » n’est pas anodine. Sa définition légale, telle qu’elle figure dans cette loi, intègre le respect des traités européens. La conséquence est immédiate : toute critique de l’architecture institutionnelle de l’Union européenne peut théoriquement être interprétée comme une atteinte à cet intérêt fondamental. C’est ce que Philippe de Villiers qualifie de loi antisouverainiste.
« L’Union européenne devient une question domestique ou plutôt l’inverse : la France devient une question domestique de l’Union européenne, et toute critique de la norme peut être reçue comme le signe d’un délit. »
Philippe de Villiers (chaîne Florian Philippot)
Le dispositif ne se limite pas aux ressortissants étrangers. La loi prévoit que ces mesures peuvent s’appliquer également aux nationaux français. La nationalité ne constitue donc plus une protection contre ce type de procédure administrative. Un citoyen français tenant un discours critique envers les traités européens pourrait, en théorie, se voir appliquer les mêmes sanctions qu’un agent étranger.
Un dispositif qui s’étend aux ingérences intérieures
Le cadre juridique ne cesse de s’élargir. Selon les informations rapportées dans l’entretien, le Sénat a préparé une proposition de loi qui doit arriver à l’automne sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce nouveau texte introduirait la notion d’ingérences intérieures. Il s’agirait, selon l’analyse développée par l’ancien ministre, de sanctionner la parole d’un citoyen français qui ne serait pas conforme à la parole publique officielle. L’édiction d’un récit officiel, dont la déviance deviendrait un délit, représenterait une rupture avec les principes qui fondent l’État de droit et la liberté d’opinion.
« Toute déviance devient un délit. »
Philippe de Villiers (chaîne Florian Philippot)
Ce qu’il faut retenir
La loi de 2024 sur les ingérences étrangères opère un basculement juridique discret mais profond en dissociant la sanction du lien démontré avec une puissance étrangère. Sa constitutionnalité non vérifiée et l’extension à venir aux ingérences intérieures dessinent un cadre où la liberté d’expression sur les questions européennes se trouve placée sous surveillance. Le débat sur ce texte, que les circonstances politiques ont escamoté, mérite d’être rouvert avant que son application ne devienne systématique.
Le Souv, pour une France qui s’appartient.
Voir aussi
Cet article vous a-t-il été utile ?
Qu’est-ce qui n’allait pas ? (facultatif)
Merci, c’est noté.