L’immigration occupe une place centrale dans le débat public français. Les promesses électorales sur ce thème s’entrechoquent à chaque scrutin. Pourtant, un constat s’impose : quels que soient les gouvernements, les grandes orientations migratoires restent étonnamment stables. Une explication méconnue réside dans l’architecture juridique des traités européens, qui a progressivement transféré cette compétence des États vers Bruxelles.
Pourquoi les articles 77, 78 et 79 du TFUE, issus du traité d’Amsterdam, empêchent-ils les États de définir leur politique migratoire ?
Entrés en vigueur avec le traité d’Amsterdam puis consolidés dans le traité de Lisbonne, ces articles confèrent à l’Union européenne une compétence partagée sur l’ensemble des questions liées aux frontières, à l’asile et à l’immigration. Concrètement, les articles 77, 78 et 79 du traité sur le fonctionnement de l’UE retirent aux États membres la capacité de fixer librement le cadre général de leur politique migratoire. L’État ne conserve une marge de manœuvre que sur des aspects accessoires, et uniquement si l’UE ne s’est pas saisie du sujet, ce qui est devenu l’exception plutôt que la règle.
Le traité d’Amsterdam : une bascule juridique passée inaperçue
Le tournant date de la fin des années 1990. Avant le traité d’Amsterdam, signé en 1997 et entré en vigueur en 1999, les questions migratoires relevaient de la coopération intergouvernementale. Chaque État conservait la maîtrise de ses frontières et de sa politique d’accueil. Le traité d’Amsterdam a communautarisé ces matières, c’est-à-dire qu’il les a transférées dans le champ des compétences partagées avec l’Union européenne.
Comme l’a rappelé l’invité au cours de sa conférence, ce transfert est massif et souvent ignoré du débat national :
« Lorsqu’on fait se battre les Français sur les questions d’immigration où on fait monter le FN et cetera, faut savoir que les articles 77, 78, 79 et cetera ont retiré aux États d’Europe depuis le traité d’Amsterdam tous les grands choix en matière de politique migratoire. »
Union Populaire Républicaine
La précision est d’importance. Elle signifie que les débats hexagonaux sur l’immigration se déroulent dans un cadre où la souveraineté nationale n’est plus entière. Les élus français peuvent s’opposer sur ce sujet, mais les décisions structurantes échappent largement à leur pouvoir.
Que couvrent précisément ces articles ?
L’article 77 traite du contrôle aux frontières et de la politique des visas. L’article 78 concerne la politique d’asile et de protection subsidiaire. L’article 79 porte sur la politique commune d’immigration, y compris les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, ainsi que la lutte contre l’immigration clandestine.
Ces dispositions placent l’essentiel des leviers migratoires dans le champ d’une compétence que les traités qualifient de « partagée ». L’invité a clarifié la portée réelle de ce terme, souvent présenté comme rassurant :
« C’est un euphémisme. Ça signifie que les États n’ont plus leur mot à dire, sauf sur des sujets accessoires. Et si l’Union européenne ne leur demande, c’est-à-dire presque jamais. »
Union Populaire Républicaine
Le constat est sévère, mais il invite à lire attentivement les textes. La compétence partagée signifie en pratique que dès que l’UE légifère dans un domaine, les États perdent leur capacité d’intervention. Or, en matière migratoire, le cadre européen est aujourd’hui très dense.
Une souveraineté nationale sous contrainte
Ce dispositif juridique éclaire un paradoxe français. Les électeurs expriment régulièrement des attentes fortes sur la maîtrise des flux migratoires. Les responsables politiques nationaux formulent des promesses ambitieuses. Mais une fois aux responsabilités, ils se heurtent à un cadre supranational qui limite leur action. Les gouvernements successifs ne trahissent pas mécaniquement leurs promesses : ils sont juridiquement contraints.
L’invité souligne que cette situation alimente une crise démocratique profonde. Les citoyens constatent l’impuissance de leurs élus sans toujours en comprendre la cause institutionnelle. La défiance envers la politique, l’abstention croissante et le rejet des partis de gouvernement trouvent ici une explication structurelle. Le pouvoir sur les questions migratoires a été transféré sans que ce transfert ait été clairement exposé et débattu.
Ce qu’il faut retenir
Le traité d’Amsterdam, confirmé et renforcé par le traité de Lisbonne, a ôté aux États membres la maîtrise souveraine de leur politique migratoire. Tant que ce cadre juridique s’impose, les gouvernements nationaux ne disposent que d’une autonomie résiduelle en la matière. Pour les citoyens qui souhaitent que la France retrouve l’intégralité de ses prérogatives sur ce sujet, la question n’est pas seulement électorale : elle est d’abord institutionnelle et renvoie aux conditions de sortie prévues par l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Le Souv, pour une France qui s’appartient.
Voir aussi
Pour aller plus loin
- Le dernier Mitterrand, Georges-Marc Benamou (Plon)
- C’était de Gaulle, Alain Peyrefitte (Fayard)
- Le Grand Échiquier, Zbigniew Brzeziński (Hachette Littératures)
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