Qui décide de votre âge de départ à la retraite ? Qui oriente le déremboursement des médicaments ou la réforme du marché du travail en France ? Derrière ces choix de politique intérieure se cache un mécanisme juridique méconnu : l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un dispositif qui permet à la Commission européenne d’imposer aux États membres des orientations économiques contraignantes, sans que les citoyens n’aient jamais voté pour ceux qui les édictent.
Qu’est-ce que l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’UE ?
L’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) autorise la Commission européenne à adresser aux États membres des « recommandations » concernant leurs politiques économiques. Juridiquement, le terme est trompeur : dans le jargon bruxellois, une recommandation constitue une obligation de faire. Concrètement, la Commission indique aux gouvernements nationaux les réformes qu’ils doivent mettre en œuvre pour maintenir la convergence économique au sein de la zone euro. Ces orientations couvrent un champ très large : déficit public, coût du travail, système de retraite, dépenses de santé, marché de l’énergie. Autant de domaines qui relevaient historiquement de la souveraineté nationale.
Lors d’une conférence publique, l’invité expliquait que ce mécanisme repose sur une logique technocratique assumée : des fonctionnaires européens, non élus, traitent des sujets éminemment politiques comme s’il s’agissait de questions purement techniques.
« Ce monsieur et les gens qui sont avec lui n’ont été élus par personne et ils font comme si des sujets éminemment politiques étaient des sujets purement techniques. »
Union Populaire Républicaine
Des recommandations qui s’imposent aux gouvernements
Pour illustrer le fonctionnement concret de l’article 121, l’invité prenait l’exemple du rapport du 8 avril 2003 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres sur la période 2003-2005. Ce document, élaboré sous la responsabilité d’un fonctionnaire allemand, fixait à la France une feuille de route précise :
- abaisser le déficit public sous la barre des 3 % du PIB ;
- réduire le coût de la main-d’œuvre, notamment pour les bas salaires ;
- réformer le système de retraite en relevant l’âge effectif de départ ;
- enrayer la « spirale » des dépenses de santé ;
- mettre en concurrence les marchés de l’énergie.
Ces orientations n’ont rien perdu de leur actualité. La réforme des retraites, la loi Travail, le déremboursement progressif des médicaments ou encore l’ouverture à la concurrence du gaz et de l’électricité s’inscrivent dans ce cadre pluriannuel défini à Bruxelles. Comme le soulignait l’invité, les gouvernements nationaux successifs appliquent ces prescriptions sans les assumer politiquement devant les électeurs.
La neutralisation du choix démocratique
La particularité de l’article 121 tient aussi à son imperméabilité aux alternances. La Commission européenne est structurellement composée de commissaires issus de sensibilités politiques variées (droite, centre, gauche) et désignés par des gouvernements de couleurs différentes. Statistiquement, elle se trouve donc en permanence en situation de « cohabitation » à l’échelle du continent. Quand les Français remplacent un commissaire de droite par un commissaire de gauche, un autre État fait simultanément le mouvement inverse.
« Nous avons une structure qui est totalement imperméable aux élections puisque c’est droite, gauche, champ. Voilà, il y en a pour tout le monde. »
Union Populaire Républicaine
Le résultat est sans appel : les électeurs peuvent changer de majorité nationale, les grandes orientations économiques dictées par Bruxelles restent inchangées.
Ce qu’il faut retenir
L’article 121 du TFUE instaure un transfert de souveraineté discret mais considérable. Derrière le vocabulaire feutré des « recommandations » se joue la définition des politiques économiques et sociales des États membres. Comprendre ce mécanisme, c’est mesurer l’écart entre le discours public des gouvernements et la réalité des décisions prises à Bruxelles. Un écart qui interroge frontalement la vitalité de notre démocratie.
Le Souv, pour une France qui s’appartient.
Voir aussi
Pour aller plus loin
- Le dernier Mitterrand, Georges-Marc Benamou (Plon)
- C’était de Gaulle, Alain Peyrefitte (Fayard)
- Le Grand Échiquier, Zbigniew Brzeziński (Hachette Littératures)
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