Le débat politique français se focalise souvent sur les élections nationales, mais il délaisse une question fondamentale : qui détient réellement le pouvoir législatif en Europe ? Derrière les votes du Parlement européen se cache une architecture institutionnelle qui concentre l’initiative des lois entre les mains d’une seule entité, la Commission, sans véritable mécanisme de contrôle démocratique. Une construction qui, selon l’essayiste Ghislain Benhessa, contredit frontalement les principes de l’État de droit.
Pourquoi le Parlement européen n’a-t-il pas le pouvoir d’initiative législative et quelles conséquences pour le contrôle démocratique ?
Le Parlement européen ne dispose pas de l’initiative législative. C’est la Commission qui décide des projets de loi soumis au vote. Sur de nombreux sujets, le Parlement n’émet qu’un avis consultatif sans pouvoir contraignant. Résultat : les textes majeurs comme le DSA ou Chat Control ne sont pas proposés par les élus mais par des commissaires non élus, sans validation démocratique réelle.
Une concentration inédite du pouvoir normatif
Ghislain Benhessa, auteur de l’ouvrage Nos vrais maîtres, rappelle une réalité juridique souvent méconnue du grand public : la Commission européenne détient le monopole de l’initiative législative. « Le Parlement européen n’a soit qu’une voie consultative, soit ne sert strictement à rien », explique-t-il. Cette règle signifie que l’assemblée des représentants élus ne peut pas proposer de lois, seulement amender ou rejeter les textes conçus par la Commission.
Le juriste souligne un point décisif : les projets fixés par la Commission s’imposent aux députés, qui n’ont d’autre choix que de les valider ou de les repousser en bloc, sans possibilité d’initiative alternative. Les exemples récents illustrent cette dynamique : le Digital Services Act (DSA) ou le dispositif Chat Control n’émanent pas d’une volonté parlementaire, mais d’une impulsion technocratique.
« Les mécaniques de contrôle en général viennent toujours de la Commission et toujours de ce modèle technocratique. »
Ghislain Benhessa (Le Monde Moderne)
L’absence de contre-pouvoirs effectifs
La seconde fragilité de l’édifice institutionnel européen réside dans l’inexistence d’une véritable séparation des pouvoirs. Dans un État de droit classique, le législatif, l’exécutif et le judiciaire se contrôlent mutuellement. À Bruxelles, ce schéma ne fonctionne pas. Ghislain Benhessa le formule sans détour : l’Union européenne est « le prototype de ce que n’est pas un État de droit ».
Il prend l’exemple d’Ursula von der Leyen : sa gestion de la commande de vaccins durant la crise du Covid, où elle aurait engagé des milliards sans consulter les autres commissaires, illustre une pratique du pouvoir sans supervision. Le Parlement, censé exercer un contrôle démocratique, se trouve structurellement empêché puisque la Commission ne dépend pas de lui pour initier l’action publique.
L’essayiste évoque aussi un épisode historique révélateur. Lorsqu’un séisme frappa l’Italie dans les premières décennies de la construction européenne, Michel Debré, alors Premier ministre du général de Gaulle, surprit une conversation entre responsables communautaires qui percevaient la catastrophe comme une « fenêtre d’opportunité » pour étendre les compétences de l’Europe. Cette anecdote montre que la logique d’extension des prérogatives sans validation démocratique n’est pas un accident récent mais une constante.
Un Parlement réduit à une fonction d’illusion démocratique
Le rôle du Parlement européen mérite un examen lucide. L’institution vote massivement les textes proposés par la Commission, non parce qu’elle les approuve systématiquement dans le détail, mais parce que le système lui-même limite sa marge de manœuvre réelle. Ghislain Benhessa résume cette situation par une formule : le Parlement « est fait pour donner une illusion démocratique à un système ».
Cette analyse éclaire la manière dont des textes structurants pour la liberté d’expression, comme le DSA, sont adoptés. Le commissaire Thierry Breton, défenseur revendiqué de ce règlement, n’a pas été élu pour porter ce projet. Il l’a conçu, proposé et fait adopter dans un cadre où les élus ne pouvaient pas initier d’alternative, seulement amender à la marge un texte déjà verrouillé.
« Il n’y a pas de séparation des pouvoirs comme on l’entend. Il n’y a pas de contrôle des pouvoirs comme on l’entend. »
Ghislain Benhessa (Le Monde Moderne)
La conséquence directe est que les citoyens européens ne disposent d’aucun levier pour contester efficacement ces textes. Une fois adoptés, ils s’imposent aux droits nationaux par le principe de primauté, sans que personne n’ait à répondre de leur conception devant les électeurs.
Ce qu’il faut retenir
L’architecture institutionnelle européenne concentre le pouvoir normatif dans une entité non élue, sans séparation des pouvoirs ni contrôle démocratique effectif. Cette réalité explique pourquoi des textes contestés comme le DSA ou Chat Control peuvent être adoptés sans véritable débat citoyen. S’interroger sur cette mécanique, c’est poser la question de la souveraineté : qui fait la loi, et devant qui ces décideurs sont-ils responsables ?
Voir aussi
*D’après un entretien de Ghislain Benhessa sur Le Monde Moderne
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