La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a profité de la rentrée patronale du MEDEF pour annoncer un projet qui pourrait redessiner les règles du jeu économique en Europe : la création d’un statut d’entreprise « EU Inc. ». Derrière cette promesse de simplification se cache, selon l’analyse développée par François Asselineau, un mécanisme pensé pour court-circuiter les législations nationales.
Qu’est-ce que le statut d’entreprise européenne « EU Inc. » annoncé par la Commission ?
Le projet présenté par Ursula von der Leyen repose sur plusieurs éléments concrets :
- Une création d’entreprise en 48 heures pour un coût annoncé de 100 euros
- Un statut directement applicable dans toute l’Union européenne, indépendamment des droits nationaux des 27 États membres
- Une entité juridique qui échapperait aux réglementations nationales en matière de création, de fiscalité et de dépôt de brevets
- Un « 28e État virtuel » où les entreprises seraient immatriculées sans être physiquement localisées dans un pays membre
Un outil pour contourner les législations nationales
François Asselineau, invité à réagir sur cette annonce, n’hésite pas à parler de mécanisme de contournement. Pour lui, ce statut vise explicitement à « court-circuiter toutes les réglementations nationales » et à « saboter les protections qu’il peut y avoir au niveau national quant à la création d’une entreprise ».
« Ça veut dire que bientôt on risque d’avoir des entreprises qui seront créées par des Français mais qui ne seront pas en France, qui seront dans un 28e État virtuel. Vous imaginez les conséquences quant au dépôt des brevets, quant à la fiscalité, quant au paiement de l’impôt sur les sociétés. »
François Asselineau (UPR)
L’analyse est sans ambiguïté : la Commission européenne ne se contente pas de proposer une simplification administrative. Elle crée un cadre juridique parallèle qui permettrait à une entreprise française de s’affranchir des contraintes posées par le droit français, sans pour autant quitter le territoire national.
La stratégie normative de Bruxelles : réduire les normes d’en bas, pas celles d’en haut
L’annonce d’Ursula von der Leyen s’accompagne d’un discours sur la réduction des normes, présenté comme une réponse aux préoccupations des chefs d’entreprise. Mais François Asselineau attire l’attention sur une distinction fondamentale : la Commission cible la « surtransposition nationale », autrement dit les normes ajoutées par les États au-delà des exigences européennes.
Ce que la Commission appelle « réduction des normes » revient en réalité à vider les États-nations de leur pouvoir normatif résiduel. L’exemple des néonicotinoïdes est éclairant : si la France choisit d’interdire certains produits phytosanitaires, elle ne peut juridiquement pas empêcher l’importation de produits alimentaires fabriqués ailleurs dans l’Union avec ces mêmes substances. Le statut « EU Inc. » prolonge cette logique en donnant aux entreprises les moyens d’échapper entièrement aux choix démocratiques nationaux.
Quelles conséquences pour la fiscalité, les brevets et la protection sociale ?
Les implications sont potentiellement considérables pour l’économie française :
Fiscalité : une entreprise immatriculée dans un « 28e État virtuel » pourrait échapper en partie à l’impôt sur les sociétés français, avec un risque d’érosion massive des recettes fiscales nationales.
Dépôt de brevets : la localisation juridique de l’entreprise déterminerait le droit applicable en matière de propriété intellectuelle, avec des conséquences directes sur la protection des innovations françaises.
Protection sociale des salariés : le statut de l’entreprise conditionne le droit du travail applicable. Un contournement du droit national fragiliserait les garanties collectives construites au fil des décennies.
François Asselineau relève par ailleurs une contradiction fondamentale : ceux qui se présentent comme libéraux et dénoncent l’interventionnisme étatique passent sous silence le fait que l’Union européenne constitue « le monstre bureaucratique le plus antilibéral qui soit ». Plutôt que de laisser les entreprises privées définir leurs stratégies, Bruxelles prétend organiser l’économie depuis ses bureaux, sur un modèle que l’analyse qualifie de « soviétoïde ».
Un débat démocratique escamoté
L’annonce de ce statut d’entreprise européenne intervient dans un contexte où la question de l’appartenance de la France à l’Union européenne reste largement absente du débat public. La présence d’Ursula von der Leyen au MEDEF, en ouverture d’une réunion de candidats à l’élection présidentielle, illustre selon l’analyse de François Asselineau une forme d’ingérence institutionnalisée : une responsable allemande, non élue, venant dicter aux candidats français la marche à suivre.
La loi française du 25 juillet 2024, censée prévenir les ingérences étrangères, exclut explicitement les États membres de l’Union européenne de la définition des « puissances étrangères ». Ce qui serait un scandale retentissant si un dirigeant russe ou américain tenait ce rôle devient un non-événement lorsque l’ingérence provient de Bruxelles.
Ce qu’il faut retenir
Le statut d’entreprise européenne « EU Inc. » n’est pas une simple simplification administrative : c’est un outil juridique de contournement des droits nationaux, dont les conséquences sur la fiscalité, les brevets et la protection sociale méritent un débat approfondi. L’absence de contestation des candidats présents au MEDEF face à cette annonce interroge sur la capacité du débat politique français à traiter frontalement la question européenne.
Vidéo « Visite de Leyen au MEDEF, Union Populaire Républicaine » de UPR
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