La tension entre l’état légal et l’état de droit traverse aujourd’hui le débat public français sans que les citoyens disposent toujours des repères nécessaires pour en comprendre les enjeux. Derrière ce qui pourrait passer pour une querelle de juristes se joue pourtant une question décisive : pourquoi disposons-nous de plus de droits codifiés qu’il y a soixante ans tout en étant, concrètement, moins libres ?
Quelle différence entre état légal et état de droit pour les libertés publiques en France ?
La distinction repose sur l’origine et la fonction de la loi. Dans l’état légal, la loi est l’expression de la volonté collective : les citoyens se donnent leurs propres règles, ce qui fonde la liberté politique. Dans l’état de droit tel qu’il fonctionne aujourd’hui, le droit devient une machinerie autonome qui encadre, norme et absorbe le politique, au point de réduire l’espace des choix collectifs et d’éroder les libertés concrètes. L’invité résume ce paradoxe d’une formule : « tu as plus de droits que dans les années 60 et tu es moins libre. »
Une généalogie de la liberté : quand la loi protège et quand elle étouffe
L’invité développe une analyse que les traditions républicaines françaises connaissent bien : ce n’est pas la loi en elle-même qui émancipe, c’est la loi qu’un peuple se donne. Autrement dit, la liberté naît de la participation à l’élaboration de la norme, pas de la seule accumulation de dispositifs protecteurs. La leçon athénienne, rappelée au cours de l’entretien, est limpide : la bouche de la loi, c’est le citoyen qui participe à sa formation, non celui qui la subit.
À l’inverse, l’état de droit contemporain, adossé au « droit des boîtes » et à une logique managériale, fonctionnerait comme ce que l’invité appelle un « totalitarisme juridique ». L’expression est forte, mais elle désigne un mécanisme précis : quand le droit ne découle plus de la délibération politique mais s’impose comme un cadre autonome, il cesse d’être un instrument de liberté pour devenir un dispositif de contrôle.
« Cette bande d’abruti est en train de se rendre compte que la notion d’état légal permettait la liberté individuelle et le politique et que la notion d’état de droit est un totalitarisme juridique qui bouffe le politique et qui à la fin bouffera les libertés publiques. »
Idriss Aberkane
Ce que décrit l’invité, c’est un glissement progressif : l’état de droit, conçu à l’origine pour protéger les citoyens contre l’arbitraire, se transformerait en un système où la norme se multiplie sans contrôle démocratique réel, où le politique est absorbé par des instances non élues et où la liberté individuelle se réduit à mesure que les droits formels s’étendent.
L’exemple du Conseil de défense sanitaire : quand l’exception devient la règle
L’entretien s’appuie sur un cas français récent pour illustrer cette dérive : le Conseil de défense utilisé pendant la crise du Covid. L’invité mentionne une thèse de doctorat soutenue à l’université Paris 13, qui conclut que les actes adoptés dans ce cadre ont le même poids juridique que des décisions prises sous l’article 16 de la Constitution, celui des pouvoirs exceptionnels du président de la République en cas de menace grave. Le sujet est sensible, mais il illustre la dilatation de la notion d’état d’exception : ce qui devait rester un instrument de crise devient un mode de gouvernement ordinaire.
C’est là que l’analyse rejoint le paradoxe initial. En multipliant les dispositifs d’encadrement, en étendant le champ de l’exception, les institutions contemporaines accroissent la densité juridique qui pèse sur les citoyens sans leur rendre la maîtrise de leurs choix collectifs. La liberté ne se mesure pas au nombre de droits inscrits dans les textes, mais à la capacité effective d’un peuple à se gouverner lui-même. Or cette capacité suppose que le politique ne soit pas dissous dans la gestion juridique et administrative.
Du diagnostic à l’alternative : réarmer le politique sans rompre avec le droit
L’invité ne plaide pas pour un abandon de l’armature juridique, mais pour une réarticulation des rapports entre le droit et la politique. La formule qu’il utilise, « c’est pas la loi en elle-même qui te libère, c’est la loi qu’on se donne », trace une ligne de partage claire : la liberté suppose la participation, l’adhésion, la délibération collective. Sans cela, le droit n’est qu’un carcan.
Cette perspective invite à repenser la place des corps intermédiaires, des assemblées, des procédures de consultation, de tout ce qui permet à un peuple de rester l’auteur de ses normes. Elle interroge aussi la tendance à confier à des autorités administratives indépendantes ou à des instances juridictionnelles ce qui relevait autrefois de la décision politique légitime.
Ce qu’il faut retenir
La distinction entre état légal et état de droit n’est pas un débat byzantin : elle détermine le visage de la liberté dans une démocratie. Restaurer l’état légal, au sens fort du terme, c’est redonner au peuple la maîtrise de la loi et au politique sa primauté sur la gestion. C’est à cette condition que la France pourra sortir du paradoxe qui la ronge : plus de droits, moins de liberté.
Le Souv, pour une France qui s’appartient.
Pour aller plus loin
- Le Grand Échiquier, Zbigniew Brzeziński (Hachette Littératures)
- Jérôme Ravenet: Souveraineté à la chinoise, Jérôme Ravenet
- Jérôme Ravenet: Histoire de la Souveraineté, Jérôme Ravenet
- Contribution à l’étude de l’élargissement de la notion de menace contre la paix, le cas de la qualification d’une crise sanitaire par le conseil de sécurité des Nations Unies
- Que devons-nous à la France ?
- La souveraineté dans la pensée bourgeoise de Jean Bodin à Jacques Maritain
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