Alors que la Suisse vient d’organiser une nouvelle votation sur les questions migratoires, la France reste privée d’un tel outil démocratique. La raison n’est ni politique, ni conjoncturelle : elle tient à la nature même des engagements européens souscrits par notre pays. Tant que la France demeure dans l’Union européenne, organiser un référendum décisif sur l’immigration relève de l’impossible juridique.
Pourquoi un référendum sur l’immigration est-il impossible en France ?
Un référendum portant sur une politique migratoire restrictive serait juridiquement inapplicable en France pour trois raisons principales : le principe européen de non-refoulement, qui interdit les expulsions collectives ; la directive européenne de 2003 sur le regroupement familial, qui garantit ce droit comme inaliénable ; et la libre circulation, pilier fondateur du marché unique. Un tel référendum serait retoqué ou vidé de toute portée pratique.
Le verrou du droit communautaire
Selon l’analyse développée par Pierre-Yves Rougeyron, le droit européen de l’immigration repose sur deux principes structurants qui rendent caduque toute tentative de reprise en main souveraine de la politique migratoire.
Le premier, c’est l’interdiction du refoulement. Concrètement, chaque personne présente sur le territoire dispose de voies de recours individuelles. « Vous virez 5000 personnes, c’est 5000 dossiers avec 5000 recours », résume Rougeyron. Autrement dit, les annonces de « remigration » massive se heurtent à une réalité procédurale : il n’existe aucun mécanisme légal permettant des expulsions collectives à grande échelle.
Le second verrou, plus déterminant encore, est la directive européenne de 2003 sur le regroupement familial. Ce texte garantit un droit inaliénable, et sa version européenne va plus loin que le regroupement familial tel qu’il existait dans le droit français antérieur. Or, rappelle Rougeyron, c’est précisément par cette voie légale que transite l’essentiel des flux migratoires durables.
« La masse des immigrés, elle vient légale par le droit communautaire. Le regroupement familial est un droit inaliénable garanti par les traités. »
Pierre-Yves Rougeyron (Cercle Aristote – Pierre-Yves Rougeyron)
À cela s’ajoute le principe de non-discrimination, qui interdit toute préférence nationale, et la libre circulation des personnes, l’une des quatre libertés fondamentales du marché unique. Trois piliers qui forment un mur juridique infranchissable pour un État membre.
Le contre-exemple suisse
La Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne, conserve la capacité d’organiser des votations populaires sur l’immigration. Elle l’a fait à plusieurs reprises ces dernières années. Mais cette liberté est elle-même menacée : l’Union européenne négocie depuis des années un nouveau paquet d’accords bilatéraux, le « Bilaterals 3 », qui replace la question de la libre circulation au cœur du débat helvétique.
Rougeyron, qui dit avoir fréquenté les milieux européens, témoigne d’une hostilité particulière à l’égard du modèle suisse :
« La haine du système suisse, quand tu es à l’intérieur de l’Union européenne, est hors norme, mais hors norme de manière délirante. »
Pierre-Yves Rougeyron (Cercle Aristote – Pierre-Yves Rougeyron)
La leçon est claire : ce qui rend possible la démocratie directe sur les questions migratoires, ce n’est pas une particularité culturelle suisse, c’est l’absence d’appartenance à l’Union. Un peuple souverain peut se prononcer ; un peuple intégré ne le peut plus.
L’exemple britannique : le Brexit comme condition de la souveraineté retrouvée
Le cas britannique illustre, en miroir, ce blocage français. Avant le référendum de 2016, David Cameron avait tenté de négocier de modestes aménagements sur l’accès des immigrés européens aux droits sociaux. Il s’agissait simplement de pouvoir exiger trois années de travail effectif avant l’ouverture complète des prestations. Cameron fut humilié par Angela Merkel et le Conseil européen, qui refusèrent tout assouplissement au nom de l’indivisibilité des quatre libertés du marché unique.
Cet épisode démontre, selon Rougeyron, qu’il n’existe pas d’« Europe à la carte » sur les questions migratoires. Tout État membre qui tente de reprendre la main se heurte au cœur nucléaire des traités. Le Royaume-Uni n’a pu rouvrir le débat politique sur l’immigration qu’après sa sortie effective de l’Union. Et c’est précisément parce que le Brexit a eu lieu que des partis comme Reform UK peuvent aujourd’hui exister et proposer un programme migratoire restrictif. Sans Brexit, ces forces politiques resteraient inaudibles ou marginales.
L’illusion des « politiques anti-immigration » au sein de l’Union
Rougeyron pointe une réalité que les électeurs perçoivent rarement : aucun gouvernement de droite européen n’a, à ce jour, réussi à infléchir significativement les flux migratoires dans le cadre communautaire. L’Italie de Giorgia Meloni, présentée comme un modèle par certains, accueillerait environ 500 000 immigrés par an selon les chiffres cités. Aux Pays-Bas, Geert Wilders, après avoir promis une rupture, aurait revu ses ambitions à la baisse une fois confronté aux contraintes bruxelloises.
Le mécanisme est toujours le même. Bruxelles concède quelques marges symboliques, comme la création de « hubs » d’examen des demandes à l’extérieur de l’Union, présentés comme des victoires politiques. Mais ces dispositifs, encadrés par des ONG immigrationnistes et soumis à de multiples voies de recours, ne touchent qu’à la marge les flux légaux principaux, qui continuent de transiter par le regroupement familial et la libre circulation.
L’élargissement à venir, vers des pays comme l’Albanie ou la Géorgie, dont les nationalités peuvent parfois s’acheter, ajoutera de nouveaux flux que les États membres ne pourront ni filtrer ni réguler.
Ce qu’il faut retenir
Le débat français sur le référendum migratoire bute sur une réalité juridique trop souvent escamotée : tant que la France appartient à l’Union européenne, aucun vote populaire ne peut renverser les directives de 2003 sur le regroupement familial, ni les principes de libre circulation et de non-refoulement inscrits dans les traités. La question n’est donc pas tant de savoir si les Français veulent un référendum sur l’immigration, mais de comprendre que ce référendum suppose, en amont, de poser celui de notre appartenance à l’Union. Faute de quoi, comme le résume Rougeyron, on continuera à « collectionner les miettes » pendant que la fuite déborde.
Voir aussi
*D’après un entretien de Pierre-Yves Rougeyron sur Cercle Aristote – Pierre-Yves Rougeyron*
Pour aller plus loin
- Le grand abécédaire du Brexit, Jean-Michel Salmon (Perspectives Libres / Cercle Aristote)
- Statecraft, Margaret Thatcher (HarperCollins)
- Ouvrage sur la fraude à la Constitution, André Bonnet (L’Artilleur)
- Mémoires de Jean Monnet, Jean Monnet (Fayard)
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